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Soutenance de Madame Léane LAURENS

Publié le 18 novembre 2026 – Mis à jour le 18 novembre 2026
Soutenance de thèse
Soutenance de thèse

Droit mention droit privé

Sujet : «  Essai sur la compétence universelle en droit pénal français »

Résumé : En juillet 2026, plus de trente ans après les faits, le docteur Eugène Rwamucyo était condamné pour complicité de génocide et de crime contre l’humanité commis au Rwanda en 1994. Cette condamnation illustre l’actualité de la compétence universelle, mécanisme inscrit aux articles 689 et suivants du Code de procédure pénale, qui permet aux juridictions françaises de connaître de faits ayant été commis à l’étranger, par des étrangers, contre des étrangers, dès lors que leur auteur présumé se trouve ou réside habituellement sur le territoire national. Cette compétence, qui s’affranchit des rattachements ordinaires que sont le territoire ou la nationalité, ne peut cependant se comprendre isolément, tant elle s’inscrit dans l’architecture plus large de la justice pénale internationale, aux côtés des juridictions ad hoc et de la Cour pénale internationale. L’étude se propose ainsi de déterminer dans quelle mesure la compétence universelle du juge français peut constituer un relais de cette justice, dont l’incomplétude structurelle appelle le concours des juridictions nationales.
La compétence universelle constitue d’abord un relais essentiel de la justice pénale internationale. Sa nécessité procède des limites propres à cette justice, limites conceptuelles tenant à sa dépendance au consentement étatique, et limites plus concrètes tenant à la coopération des États, la sélectivité des poursuites et l’éloignement des victimes. Le renvoi de nombreuses situations, telle la Syrie, aux seules juridictions nationales impose alors le recours à la compétence universelle comme dernier filet contre l’impunité. Cette nécessité n’a pourtant pas suffi à en justifier la consécration. Il fallait encore surmonter des réserves tirées de l’atteinte à la souveraineté et au pouvoir régalien de punir. L’étude montre que cette objection a été neutralisée du fait de la construction d’une compétence subsidiaire et non concurrente, au prix toutefois d’une insertion normative fragmentée.
Toutefois, malgré son caractère nécessaire, ce relais demeure limité. Ces limites tiennent d’abord aux choix du législateur français. La substitution du critère de présence par celui de résidence habituelle, pour les crimes internationaux par nature, dénature ainsi le mécanisme en le rapprochant d’une compétence personnelle, tandis que le principe de solidarité des compétences législative et judiciaire continue de subordonner l’intervention du juge français à l’application exclusive de sa propre loi. D’autres limites échappent en revanche à la seule volonté du législateur. Les immunités des États et de leurs représentants, la dépendance à une coopération internationale incertaine, ainsi que la sélectivité géographique et hiérarchique des poursuites fragilisent ainsi la légitimité même de ce relais, en l’exposant à une justice décontextualisée et perçue comme imposée.
Au terme de cette étude, la compétence universelle apparaît comme un mécanisme dont la nécessité et l’autorisation ne suffisent pas à garantir la pleine effectivité. Si ses limites internes sont réformables par le seul législateur, celles externes, tributaires d’un environnement international incertain, invitent à formuler des perspectives de réforme distinctes selon leur origine, afin que ce relais indispensable de la lutte contre l’impunité remplisse enfin pleinement sa fonction.

devant un jury composé de :
  • M. PIN Xavier, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3 - Directeur de thèse
  • Mme BRACH-THIEL Delphine, Maîtresse de conférences habilitée à diriger des recherches, Université de Lorraine - Rapporteure
  • M. REBUT Didier, Professeur des universités, Université Paris-Panthéon-Assas - Rapporteur
  • Mme EUDES Marina, Professeure des universités, Paris Nanterre - Examinatrice
  • M. SCALIA Damien, Professeur, Université Libre de Bruxelles - Examinateur
  • M. MARIAT Kévin, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3 - Examinateur