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financières françaises (avant l'application de la Loi Organique relative aux Lois de Finances)Article - 22/08/07
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Réflexions à partir du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles Le règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles énonce une règle de conflit une révision de la règle européenne de conflit de lois. Il s agit de proposer une autre méthodologie qui notion of damage. Mots clés Règle de conflit de lois - Règlement Rome II- Obligations non contractuellesArticle - 20/12/11
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entre la naissance des juridictions royales et la loi du 31 décembre 1971, voix du prince ou libéralisme honnis. Des défenseurs officieux souvent sans foi ni loi se substituent aux avocats. La déontologie disparut la guerre puis des conflits de décolonisation. La Loi du 31 décembre 1971 en créant un avoué plaidant redouté gratuité principe de réalisme noblesse préséance CNB loi du 31 décembre 1971 conseil de l'ordre principe deArticle - 10/09/20
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Instaurée par la loi du 9 mars 2004, la CRPC atteint aujourd’hui presque 13% des poursuites en FranceActualité - 16/11/16
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réglementation des nuisances lumineuses, 3 ans après la loi Grenelle II, où en est-on?"Actualité - 28/05/25
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Niveau de recrutement :
Bac + 3;Bac + 4
Modalités :Formation initiale, Formation continue
Composante / service :Faculté de Droit
Lieu(x) de formation :Lyon
Nombre de parcours :1
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Master 2 Droit civil approfondi / LL.M Culture juridique (Université d'Ottawa - Canada)
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Niveau de recrutement :
Bac + 4
Modalités :Formation initiale, Formation continue, Alternance, Contrat d'apprentissage
Composante / service :iaelyon School of Management
Lieu(x) de formation :Lyon
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Réforme majeure du secteur médico-social et social la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale débat pluridisciplinaires sur les effets de cette loi à travers plusieurs grands thèmes droits des usagers fondateur Pascal TERRASSE Ancien rapporteur du projet de loi à l Assemblée nationale 10h Session Droits des usagers 8 février 2022, un colloque sur les 20 ans de la loi du 2 janvier 2002 en partenariat avec l'AFDS et ARAMOS Colloque : La loi du 2 janvier 2002, 20 ans après - La transformation du secteur médico-social et socialActualité - 12/01/22
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l’amende pénale, réflexions sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile"Actualité - 02/10/19
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modifications apportées à la procédure pénale par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour laActualité - 12/11/20
