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  • comme le définissant est en lui-même contraire à la loi de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet le cocontractant pour le BEVA comme pour la VEFA au respect de la loi dite MOP du 12 juillet 1985 désormais codifiée au ouvrage publique le champ d application de cette loi n est pas exactement le même que celui de marché
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