Résultats de recherche

  • eradicate such a globalised phenomena. Two notions are in conflict peace keeping and human rights. Are they Contrôle international Lutte contre le terrorisme Combattants illégaux. Key words International terrorism International International control Fight against terrorism Illegal combatants. Directeur de thèse Stéphane DOUMBE-BILLE Membres
  • It is useful to define which rules must be applied in functions of the various types of employers and the En effet par les politiques sociales successives comme par le contexte économique les services à la personne
  • environmental reality the one of its cycle. This is reflected in the legal definition of water which conceives it appréhension juridique de l eau laquelle est conçue comme un bien ou une chose. Cette qualification l assigne
  • pursuit of each state's own interest in adhering to the law will be combined with the development of space surveillance à la soft law ainsi qu à des domaines connexes comme la réduction des débris spatiaux ou la viabilité conjuguée au développement de la surveillance spatiale comme moyen supplémentaire permettant de lutter contre
  • an abstract concept whose expression and rooting in the social sphere are still superficial. The European
  • filled by normative action of the Court of Justice in order to give Companies the legal instruments necessary européen des sociétés. Cette carence normative a été comblée par l action normative de la Cour de justice afin européen d établissement des sociétés apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement sociétés. Dès lors le droit d établissement apparaît comme un droit subjectif procédural. The right of establishment COMBET Mathieu
  • therefore capable of exporting its own standards in the international legal order through conventional action extérieure détermine sa capacité à s affirmer comme un acteur autonome agissant de façon cohérente sur
  • whether ownership allows the inclusion of others in the appropriation relationship. This approach requires propriété conçue comme absolue et exclusive l usage partagé d un bien apparaît comme un élément perturbateur dernier. Pourtant l usage partagé d un bien ressort comme une caractéristique commune à certaines problématiques utilités de certains biens intellectuels s inscrivent comme des logiques qui questionnent la propriété. Face
  • propriété et de souveraineté en droit international et comparé. Antarctic consider the earth s subsurface mostly in terms of use and exploitation of mineral resources are within domestic jurisdiction only and do not come under international law scrutinity as they waive
  • under the Occupation with the arrival of exiles Jews in particular who try to take back their former life ces femmes appartiennent à une région originale comme prédestinée à l accueil. La diversité de ses paysages