Résultats de recherche

alternance Master Animation et Développement de Réseaux de Franchise - ADRF Développement de Réseaux de Franchise - ADRF Planning alternance - M2 Animation et Développement de Réseaux Réseaux de Franchise - ADRF

Commentaire par Laurent Richer, professeur agrégé de droit public délai de recours raisonnable d un an à compter de la connaissance de l acte en dépit de l absence de publicité raisonnable d un an à compter de la date de prise de connaissance est opposable par prise de connaissance sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés profonde et irréversible de l équilibre économique de la concession. En tout état de cause existerait un droit Société Prolarge. Commentaire de la décision Compte tenu de la date de passation des deux marchés contestés délai de recours raisonnable d’un an à compter de la connaissance de l’acte en dépit de l’absence de publicité