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contrat qui a été passé sous forme de délégation de service public devait être requalifié en marché publicArticle - 14/03/24
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François Lichère. CJUE 23 novembre 2023 EVN Business Service GmbH C 480 22 Un marché passé par une centraleArticle - 20/12/23
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the City of Paris awarded Clear Channel France a service concession for the design manufacture installationArticle - 20/03/24
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d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge s'yArticle - 22/10/23
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François Lichère. CJUE 23 novembre 2023 EVN Business Service GmbH C 480 22 Un marché passé par une centraleArticle - 20/12/23
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Grenoble 9 fév. 2023 n 2200788 Habilitation d un service de presse en ligne à publier des annonces judiciairesArticle - 17/07/23
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leur esprit d initiative étant exclusivement au service des justiciables et des tribunaux qui les désignentArticle - 09/09/24
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qui dépend en général de l envoi d un ordre de service par le maître d ouvrage public il maîtrise en revancheArticle - 17/12/24
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musique des mots laissez votre voix-instrument au service de l écriture révéler ce qui fait la chair d uneArticle - 10/01/25
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à Rome et la réélaboration des personnages au service de l utilité de l uvre pour le présent romain.Article - 28/03/23