SAKELLARI Eirini

Le plan de cession est un mécanisme de sauvetage des entreprises en difficulté existant aussi bien en droit français qu’en droit grec. Il constitue le mécanisme de sauvetage le plus efficace grâce à ses caractéristiques et techniques ainsi que grâce au rôle des acteurs de la procédure. Néanmoins, il connaît certains défauts auxquels il doit être remédié afin qu’il atteigne son véritable potentiel d’efficacité. Ces améliorations concernent principalement le rôle des organes dans la procédure et le déroulement de la procédure elle-même. Mais le plus grand défi pour la promotion du plan de cession est le manque d’éducation et de culture du sauvetage chez les juristes et plus largement dans le milieu des entreprises. Il est ainsi nécessaire de les développer pour que son efficacité devienne parfaite. Le plan de cession en droit grec étant moins achevé que son équivalent français, il peut profiter de certaines dispositions du Code de commerce français et ainsi devenir un mécanisme plus complet et plus opérationnel.


The business transfer plan is a rescue mechanism for enterprises which are in distress. It exists both in French and Greek law. It is the most efficient rescue mechanism thanks to its characteristics as well as to the role of the actors of the procedure. However, it has some defects which need to be corrected so that it reaches its true potential of efficiency. These improvements concern mainly the role of the organs in the procedure and the progress of the procedure itself. The biggest challenge for the promotion of the business transfer plan is the lack of education and rescue culture within the jurists and more broadly within the enterprises. It is necessary to develop those so that the plan’s efficiency becomes perfect. The plan in Greek law is less developed than in French law. It can thus take advantage of certain provisions of the French Commercial code and become a more complete and more operational mechanism.

Mots-clés : Droit américain, droit européen de l’insolvabilité, droit français des procédures collectives, droit grec de la faillite, efficacité, liquidation judiciaire, plan de cession, redressement judiciaire, réorganisation, sauvegarde, sauvetage.

Keywords : American law, business transfer plan, compulsory liquidation, efficiency, European insolvability law, French law of collective proceedings, Greek bankruptcy law, receivership, reorganization, rescue, safeguard procedure.

Directrice de thèse : Blandine ROLLAND

Membres du jury :
- Mme Blandine ROLLAND, Directrice de thèse, Professeure des universités, Université Haute Alsace Mulhouse
- M. Thierry FAVARIO, Maitre de conférences habilité à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3,
- M. Georges N. MICHALOPOULOS, Taktikos Kathiyitis (Professeur) Université d’Athènes Grèce,
- Mme Françoise PEROCHON, Professeure des universités, Université Montpellier,
- M. Philippe ROUSSEL GALLE, Rapporteur, Professeur des universités, Université Paris Descartes,
- M. Pascal RUBELLIN, Rapporteur, Maitre de conférences habilité à diriger des recherches, Université de Poitiers.

Président du jury : Georges N MICHALOPOULOS