NAWATRAKULPISUT Somsak

Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd'hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d'indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d'une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d'aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d'autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d'indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu'elles présentent, mais aussi d'envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination. Mots-clés : Comptes consolidés, contrôle, contrôle de droit, contrôle de fait, contrôle des sociétés, contrôle directorial, franchissement de seuils, identification des actionnaires, influence déterminante, intégration fiscale de groupes, nominees, offres publiques d'achat, présomptions de contrôle, protection des minoritaires, trustees. Directeur de thèse : Yves REINHARD Membres du Jury : Yves REINHARD, Université Jean Moulin Lyon 3 Jean-François BARBIERI, Université Toulouse I Sabine DANA-DEMARET, Université Jean Moulin Lyon 3 Jacques MESTRE, Université Aix-Marseille III Mention : Très honorable avec félicitations Équipe d'accueil : Équipe de recherche sur les grands problèmes internes et internationaux du droit de l'entreprise