HUCHET Guillaume

La clause de médiation est une stipulation qui a pour objet le règlement amiable des conflits apparaissant au cours de la vie d'un contrat. En ce sens, les parties contractantes s'obligent lors de la survenance d'un différend à mettre en œuvre préalablement à toute action en justice, un processus de médiation, afin de trouver sous l'égide d'un médiateur une solution amiable. La clause de médiation est une stipulation originale, car elle a un objet duel à la fois contractuel et processuel. Elle comporte en effet un engagement de ne pas agir en justice et une obligation de négocier. Pour permettre une négociation utile, la clause de médiation suspend le droit d'action de chacune des parties. Toute action en justice exercée au mépris de cet engagement entraîne le prononcé d'une fin de non-recevoir ; l'action est dite prématurée. L'obligation de négocier peut se définir comme l'obligation par laquelle les parties s'engagent dans un premier temps à mettre en place le processus de médiation par la désignation d'un médiateur puis à conclure un protocole de mission. Elles devront ensuite s'efforcer de négocier, dans un esprit de bonne foi et de loyauté, une éventuelle solution amiable. Le processus de médiation prendra alors fin soit par la conclusion d'un accord de conciliation, généralement une transaction, soit par le constat d'un échec permettant alors aux parties de retrouver leur liberté d'agir en justice. Mots-clés : Médiation, contrat, médiateur, clause, obligation de ne pas agir en justice, obligation de négocier, accord de conciliation, transaction. Directeur de thèse : Carole AUBERT de VINCELLES Membres du Jury : Soraya AMRANI-MEKKI, Université Paris X Yves-Marie SERINET, Université Cergy Pontoise Carole AUBERT de VINCELLES, Université Jean Moulin Lyon 3 Mention : Très honorable Équipe d'accueil : Équipe de recherche sur les grands problèmes internes et internationaux du droit de l'entreprise