FORNER Thierry

Le démarchage par les établissements de crédit ne peut se résumer à l'étude de la seule loi de 2003, réformant le démarchage bancaire et financier. En effet, ce texte n'intègre nullement dans son champ d'application les produits et services non bancaires ainsi que les produits d'assurances que distribuent pourtant les banques. Des règles différentes peuvent donc trouver à s'appliquer, alternativement selon l'objet du démarchage, ou par cumul, lorsqu'il précède par exemple une vente à distance, transfrontière. Avec la transposition en France de la directive " vente à distance de services financiers ", cette superposition de régimes protecteurs n'est plus justifiée. En effet, la protection de la personne démarchée est assurée, comme en matière de vente à distance, par une information précontractuelle renforcée et par l'introduction d'un délai de rétractation de quatorze jours. La définition du démarchage, limitée au démarchage " en face-à-face " à domicile, pourrait ainsi être harmonisée. Mots-clés : Démarchage, colportage, assurances, services financiers, vente à distance, vente à domicile, prospection commerciale, données personnelles. Directeur de thèse : Blanche SOUSI Membres du Jury : Blanche SOUSI, Université Jean Moulin Lyon 3 Emmanuel CONSTANS, Président Comité consultatif du secteur financier, Paris Annie HERITIER, Université de Corte Yves MAYAUD, Université Paris II Mention : Très honorable avec félicitations du jury Équipe d'accueil : Équipe de recherche sur les grands problèmes internes et internationaux du droit privé fondamental