DOLAK YAVUZ Elif

Les sûretés-propriétés sont les sûretés les plus efficaces qu’un créancier puisse espérer obtenir de son débiteur. Elles octroient au créancier,
non pas un simple droit de préférence mais un droit exclusif sur l’objet de garantie. L’exclusivité que confère la propriété permet au créancier de se
prémunir contre la défaillance du débiteur et le place hors concours des autres créanciers. La réalisation de ces sûretés est beaucoup plus simple,
rapide et efficace que celles des sûretés réelles traditionnelles. Sauf dans des cas limités par les règles de possession et de bonne foi, les créanciers
titulaires de sûretés-propriété sont généralement désintéressés, même en présence d’une procédure de saisie ou de faillite initiée à l’encontre de leur
débiteur. Les sûretés-propriété apparaissent comme le moyen idoine pouvant apporter la sécurité recherchée par les prêteurs et favoriser l’octroi de
crédit. Or, le régime juridique des sûretés-propriété turques est encore très lacunaire. Les règles de constitution handicapent encore aujourd’hui
l’attractivité de ces outils. Les sûretés-propriété n’assurent pas non plus encore parfaitement l’équilibre entre les intérêts des parties. Cependant,
parce qu’il bénéficie de dispositions plus récentes prenant en compte l’intérêt majeur qui consiste dans l’équilibre des pouvoirs entre les parties,
parce qu’il bénéficie également d’une publicité efficace et de conditions de formation plus souple, le crédit-bail peut représenter un exemple à suivre
dans l’adoption et la révision de la réglementation à apporter à la fiducie-sûreté et à la réserve de propriété. La législation suisse et française peuvent
aussi éclairer le législateur dans le cadre d’une réforme à envisager en droit turc. Quoi qu’il en soit il est évident que l’attractivité des sûretéspropriété
ne peut être assurée en droit turc en l’absence d’intervention législative.

Mots-clés : sûreté-propriété, propriété, sûreté, garantie, sûreté réelle, fiducie, fiducie-sûreté, crédit-bail, réserve de propriété, cession de
créance, réalisation, saisie, faillite, efficacité.

Security-trusts are the most effective securities that a creditor can hope to obtain from his debtor. They grant to the creditor, not a simple
right of preference but an exclusive right over the object of the guarantee. The exclusivity conferred by property allows the creditor to guard against
the default of the debtor and places him out of competition from other creditors. The use of these securities is much simpler, faster and more
efficient than that of traditional securities. Except in cases limited by the rules of possession and good faith, creditors holding security-trusts are
generally disinterested, even in the presence of seizure or bankruptcy proceedings initiated against their debtor. Security-trusts appear as the suitable
mechanism that can provide the security sought by lenders and promote the granting of credit. However, the legal regime of turkish security-trust is
still very incomplete. The rules of constitution handicap the attractiveness of these credit instruments. Security-trusts do not yet ensure a perfect
balance between the interests of the parties. However, because it benefits from more recent rules taking into account the major interest which consists
in the balance of powers between the parties, because it also benefits from effective publicity and more flexible constitution conditions, the leasing
can be an example to follow in the adoption and revision of the legislation brought to trust-security and retention of title. Swiss and french legislation
can also enlighten the legislator in the context of a reform to be considered in turkish law. In any event, it is evident that the attractiveness of
security-trust can’t be ensured under turkish law without legislative intervention.

Keywords : security-turst, property, security, guarantee, real security, trust, trust-security, leasing, retention of title, assignment of
receivable, use of security, seizure, bankruptcy, efficiency.

Directeur(trice) de thèse : Blandine MALLET-BRICOUT

Membres du jury :
Mme Blandine MALLET-BRICOUT, Directrice de thèse, en service extraordinaire, Conseillère à la Cour de Cassation, Paris,
M. Mehmet ERDEM, Rapporteur, Professeur, Université de Galatasaray, Istanbul,
M. Christophe ALBIGES, Rapporteur, Professeure des universités, Université de Montpellier,
M. Olivier GOUT, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3.

Président(e) du jury : Olivier GOUT