Commission Paritaire d'Etablissement

La Commission Paritaire d'Etablissement est une instance consultative où siègent, en  nombre égal, des représentants des personnels et des représentants de l'administration. Elle concerne les personnels administratifs titulaires. La commission paritaire d'établissement est une assemblée consultative qui donne simplement des avis, les décisions étant prises à un autre échelon (ministère, Conseil d'administration...) elle est consultée sur les questions d'ordre individuel et prépare les travaux de la commission administrative paritaire. En raison de la mise en place du Comité Technique Paritaire, elle ne siège désormais plus qu'en formation restreinte