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Code général de la propriété des personnes publiques 2018, annoté et commenté

Commenté par Caroline Chamard-Heim, Fabrice Melleray, Philippe Yolka et François Brenet

Publié le 13 juin 2018 – Mis à jour le 19 juillet 2018
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Les + de l’édition 2018 du Code général de la propriété des personnes publiques :

  • Inclus les ordonnances relatives au patrimoine.
  • À jour de la loi du finances pour 2018.
  • Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.
  • L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.
  • Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet.
  • Accessibilité à votre Code depuis Word© grâce à Dalloz Connect

L’édition 2018 du Code général de la propriété de la propriété publique est notamment à jour :

  • de l’ordonnance du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier ;
  • de l’ordonnance du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;
  • du décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes ;
  • de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017;
  • de la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 et n° 2016-1060 du 3 août 2016 ;
  • de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

EAN 13 : 9782247177356 Pages : 1282