ABASSI Mohamed

La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n° 73-17 et l’AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au cœur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l’origine de cette étude, à savoir d’une protection défectueuse. Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu’après le placement de l’entreprise en procédure collective, la condition de l’Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Sa condition juridique dans ce cadre est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n’est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des créances fiscales s’ajoute la disparition des entités économiques. Disparition qui met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l’enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu’en pratique, le taux d’entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps. Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu’avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d’équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l’intervention réfléchie du législateur et l’option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois, motivées et courageuses.

Mots-clés : Trésor, Insolvabilité, Procédure collective, Législation comparée, Droit économique

The protection of the Treasury in the Moroccan and OHADA collective proceedings systems is respectively regulated by Law No. 73-17 and the AUPC. If the wording of the aforementioned legal texts is ideal, the practice is different. This dive into the heart of the condition of the Treasury in this context confirms the observation at the origin of this study, namely of defective protection. The general assessment that can be drawn from the critical approach is that after the placement of the company in insolvency proceedings, the condition of the tax administration is weakened on all fronts. Whatever the collective procedure applied, and apart from the derogations or temperaments enshrined in the two legal regimes, the Treasury remains, to a certain extent, a poorly protected creditor. Its legal status in this context is modeled on that of other creditors. It is subject to collective treatment. Thus, if there is judicial liquidation, the payment of the Treasury is low, if not non-existent. In addition to the low payment of tax debts, there is the disappearance of economic entities. Disappearance which puts an end to the birth of tax claims. The legal relationship between the Treasury and the taxpayer is broken once and for all. As such, the challenge is to focus on the safeguard and receivership procedures for economic entities in difficulty. However, in practice, the rate of companies that are eligible for receivership is reduced. And if they are, these companies see their recovery plans fail after a while. Indispensable, a research focused on redefining the protection of the Treasury could only be approached with great caution. The law of collective proceedings is a right of balance par excellence. To do this, two paths are proposed: the thoughtful intervention of the legislator and the option for jurisprudential solutions, both motivated and courageous.

Keywords : Treasury, Insolvency, Insolvency proceedings, Comparative legislation, Economic law.

Directeur(trice) de thèse : Georges CAVALIER

Membres du jury :
M. CAVALIER Georges, Directeur de thèse, Maître de conférence habilité à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3, France,
M. DEDEURWAERDER, Gilles, Rapporteur, Maître de conférence habilité à diriger des recherches, Université Capitole Toulouse, France,
M. SQUALI Abdelaziz, Rapporteur, Professeur, Université Sidi Mohamed Ben Abdallah, Fès, Maroc,
Mme BOURGNINAUD-MARTINEAU Véronique, Professeure des Universités, Université de Lille, France,
Mme RACHELLE KALIEU ELONGO, Yvette, Professeure, Université de Dschang, Cameroun,
Mme ROLLAND Blandine, Professeure des Universités, Université de Haute-Alsace, Mulhouse, France.

Président(e) du jury : Véronique BOURGNINAUD-MARTINEAU