02230042 - Droit pénal et Administration fiscale

DROIT PENAL

La responsabilité pénale est la sanction d’un comportement personnel répréhensible qui peut être constitué soit par une action du chef d’entreprise, soit par une abstention de ce dernier.
Les sanctions principales des comportements répréhensibles sont l’emprisonnement (avec ou sans sursis) et/ou l’amende selon une échelle fixée à l’avance par le Code pénal en fonction des infractions.

L’engagement de la responsabilité pénale entraîne, dans la très grande majorité des cas, l’obligation pour le chef d’entreprise de réparer le préjudice civil causé à la victime.
Le cours présente les principales infractions commises par les dirigeants, leurs sanctions et les modalités pour s’en prémunir.
La mise en œuvre de la responsabilité pénale de l’entreprise doit être entourée de nombreuses garanties tant en terme de droit substantiel qu’en terme de droit processuel.

Estimation du temps de travail personnel (en dehors des cours) : 10 heures

DIMENSION DE RESPONSABILITE SOCIALE

Le quotidien des dirigeants est ainsi une source de risques pour eux. Leurs prises de décision permanentes, la gestion de leur entreprise, leurs rapports avec leurs clients, leurs fournisseurs ou avec les tiers peuvent conduire à ce que sa responsabilité personnelle soit engagée, notamment dans le cadre d’infractions à l’environnement. 
Il convient que le dirigeant en soit conscient et informé pour limiter voir supprimer les risques.

CONNAISSANCES ET COMPETENCES CIBLES

• Maîtriser l’identification des éléments constitutifs d’une infraction relevant du droit pénal.
• Informer les dirigeants de l’entreprise sur les conséquences d’une incrimination pénale. Dans le cadre de son activité, l’entreprise, qui est par ailleurs contribuable, doit respecter la réglementation fiscale.
• L’administration se réserve la possibilité de contrôler l’application de la règle par le biais des contrôles fiscaux.

 

ADMINISTRATION FISCALE 

CONNAISSANCES ET COMPETENCES CIBLES

Assister l’entreprise dans ses relations avec l’administration fiscale
Rédiger et concevoir les demandes d’agrément et de rescrit.
Suivre la procédure de vérification fiscale.
Apprécier l’opportunité d’accepter ou de contester une proposition de redressement
Suivre et orienter le contentieux fiscal.

PLAN DE COURS DROIT PENAL

Chapitre 1 – Les personnes concernées
I - Les dirigeants de droit
II - Les dirigeants de fait
III - Les anciens dirigeants

Chapitre 2 - La mise en œuvre de la responsabilité
I - La mise en œuvre de la responsabilité
II - Les faits générateurs
III - Les peines encourues

Chapitre 3 – Les infractions pénales
I - Les éléments constitutifs de l’infraction
II - Les infractions de droit commun
III - Les infractions au droit des sociétés 
IV - Les infractions au droit social
V - Les infractions au droit des entreprises en difficulté
VI - La fraude fiscale
VII - Les infractions dans la gestion technique de l'entreprise  

Chapitre 4 – Les moyens de protection contre les risques
I - La délégation de pouvoirs
II - Les cas d'exonération
III - L'extinction de l'action publique

Chapitre 5 – La procédure pénale
I - La mise en œuvre  de l'action publique
II - Le rassemblement des preuves pénales
III - L'exercice de l'action publique

Chapitre 6 – L’action judiciaire 
I - Les différentes juridictions
II - Le rôle du tribunal

 

PLAN DE COURS ADMINISTRATION FISCALE : 

module 1 : philosophie, formes et organisation du contrôle
module 2 : les outils administratifs du contrôle
module 3 . le contrôle fiscale externe/ procédure
module 4 : les voix de recours
module 5 : droit de prescription/droit de reprise/droit de rectification
module 6 : Pénalisation du contrôle fiscal

avec un quizz et un cas pratique

OUVRAGES ET PUBLICATIONS DE REFERENCE :

Le code général des impôts 
Gestion juridique, fiscale et sociale, DSCG 1, J.-M. DO CARMO – L. GROSCLAUDE, D. FALCO, Éditions DUNOD, manuel
Droit commercial, Memento pratique, Éditions Francis LEFEBVRE
Droit des sociétés, DSCG 2, F. GUIRAMAND – A. HERAUD, Éditions DUNOD, manuel

OUVRAGES ET PUBLICATIONS COMPLEMENTAIRES :

Droit pénal, procédure pénale, Hypercours, T. GARE – A. GINESTET, Éditions DALLOZ

Note individuelle
Partiel sur table, 2h

Autre(s) notation(s)
Notation pendant les enseignements
Cas pratique sur table, 2h

Pondération :  30 points sur 40 pour la partie écrite et 5 points pour les autres notations 

MODALITES PEDAGOGIQUES
Cours magistraux avec mises en pratique
Méthode interrogative et exposive : Analyse des différentes règles

NATURE DES SUPPORTS
Support de cours, exercices sous forme de cas pratiques

PRE-REQUIS EN TERMES DE CONNAISSANCES ET COMPETENCES
DCG UE4 Droit Fiscal  
Notions de droit des sociétés, de droit commercial, et droit des contrats
Vocabulaire juridique

LECTURE(S) CONSEILLEE(S) :
UE1 DSCG édition Dunod
Gestion juridique, fiscale et sociale, Éditions DUNOD, manuel

RESSOURCE(S) A DISPOSITION :
BU et bibliothèque numérique