TINGUELY née de Rivière de La Mure Blanche

La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux se pose avec une particulière acuité à l’approche de l’échéance, en mai 2022, du règlement d’exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices qui l’accompagnent. La présente étude formule des propositions d’évolution de ces textes (ainsi que des textes suisses, qui s’en inspirent largement), en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l’appréciation du traitement actuel de la distribution sur internet. La distribution sur internet est une activité d’intermédiation assurée par des intermédiaires, dont l’intervention permet à l’offre et à la demande de se rencontrer dans des points de vente virtuels ; la convergence des canaux de distribution accroît leur degré de substituabilité, et donc l’identification de marchés pertinents intégrant à la fois les ventes en ligne et hors ligne. Les risques de déstabilisation des réseaux de distribution – dont l’économie repose sur une logique de fermeture présumée favoriser la concurrence – qu’emporte la politique de libération des ventes en ligne peuvent être palliés, dans le mesure où : la distinction entre ventes actives et ventes passives est efficace pour préserver les exclusivités – à condition d’en avoir une lecture modernisée ; la notion de point de vente virtuel fonde et limite le pouvoir de contrôle du fournisseur sur le nombre et la qualité des points de vente virtuels de ses distributeurs (click and mortar et pure players), ainsi que sur leur référencement auprès de marketplaces ; s’agissant des pratiques de contrôle tarifaire (qui sont encore plus vulnérables au droit de la concurrence lorsqu’elles portent sur les prix de vente en ligne), devrait primer une considération a priori positive des pratiques de double prix.

Mots-clés : Internet – Distribution – Ventes en ligne – Restriction verticale – Concurrence – Canal de distribution – Réseau – Plateforme – Pure player – Marketplace – Click and mortar – Ventes actives – Ventes passives – Marché pertinent – Point de vente virtuel – Prix

Regulation 330/2010 and its accompanying guidelines are due to expire in May 2022. As the deadline approaches, a particularly acute question resides in the treatment of distribution on the Internet, in accordance with the regime of – European, French and Swiss – vertical agreements. This study makes amendment proposals to these legislations (and to Swiss legislation, which is largely inspired by European law), based on a demonstration of the unitary character of distribution and an assessment of the current treatment of online distribution. Distribution on the Internet is an intermediation activity carried out by intermediaries, whose intervention allows supply and demand to meet in virtual outlets ; the convergence between distribution channels increases the degree to which these channels can be substituted to each other, and therefore creates relevant markets which integrate both online and offline sales. It is possible to mitigate the risk that the policy freeing up online sales would destabilize distribution networks – the economy of which is based on a logic of closure presumed to promote competition – insofar as : the distinction between active and passive sales is effective in preserving exclusivities – provided that it is interpreted in a modernized way ; the concept of virtual outlet is the basis for and a limitation to the supplier’s power of control over the number and quality of its distributors’ virtual outlets (click and mortar and pure players), and over their listing on marketplaces ; regarding price control practices (which are even more vulnerable to competition law when aimed at online sales prices), an a priori positive consideration of dual pricing practices should prevail.

Keywords : Internet – Distribution – Online sales – Vertical restraint – Competition – Distribution channel – Network – Platform – Pure player – Marketplace – Click and mortar – Active sales – Passive sales – Relevant market – Virtual outlet – Price

Directeurs de thèse :  Cyril NOURISSAT et Vincent MARTENET

Membres du jury :
Mr NOURISSAT Cyril, Directeur de thèse, Professeur des Universités, Université Jean Moulin Lyon 3,
Mr MARTENET Vincent, co-directeur de thèse, Professeur ordinaire, Université de Lausanne, Suisse,
Mme MALAURIE-VIGNAL Marie, Rapporteure, Professeure des universités, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines,
Mme XOUDIS Julia, Rapporteure, Professeure associée, Université de Genève, Suisse
Mr FERRIER Nicolas, Professeur des universités, Université de Montpellier,
Mr MAIANI Francesco, Professeur ordinaire, Université de Lausanne, Suisse

Président(e) du jury : François MAIANI