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STAMM Eric

La transmission des données personnelles de santé. Analyse et proposition s'évolution. Le cas du contrôle médical de l'Assurance Maladie.

Publié le 12 septembre 2011 Mis à jour le 19 octobre 2011

Thèse en Droit -Ethique et Droit médical soutenue le 12 juillet 2011

L’évolution du secret médical vers un secret professionnel concernant de nombreuses professions soulève la question de la transmission des données personnelles de santé.
Etudiant les fondements juridiques de cette transmission et s’appuyant sur des exemples pratiques relevés au cours de l’activité des praticiens conseils au sein de l’assurance maladie, ce travail développe les droits de l’individu sur la maîtrise du secret et les possibilités de transmissions des données dans le respect du droit des autres personnes que sont les ayants droits et les employeurs comme les droits de la défense. La possibilité d’une prédominance de la société sur la personne est envisagée dans le cadre de la protection de la santé, de la justice et de la gestion économique des dépenses de santé.
Des propositions d’évolution des pratiques et de la législation visent à permettre l’encadrement des transmissions des données personnelles de santé dans le respect des droits des personnes.

Medical secrecy is moving towards a professional secrecy, which concerns numerous professions, raising the question of transmission of personnel health data.
This thesis, based on practical examples taken from professional activities of practitioners advisers in the Health insurance, studies legal foundations of this transmission and develops individual rights on how to control secrecy and possibilities of transmission of data according to the respect of the rights of other people such as eligible parties and employers. The fact that a society can be more prominent than a person is contemplated in the context of health protection, justice and economic management of health spending.
Evolutions of practices and legislation are suggested and aim at allowing the supervision of transmission of personal health data according to people’s rights.

Mots clés : secret médical, secret professionnel, transmission, données personnelles de santé
droits de l’Homme, droits de la défense, dépenses de santé

Key words : medical secrecy, professional secrecy, transmission, personnel health data
human rights, defence rights, health spending

Directeur de thèse : Marie-France CALLU
                                 Bruno PY

Membres du  jury :
Jean-Pierre CLAVERANNE, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
Liliane DALLIGAND, Professeur, Université Lyon 1
Nicolas KOPP, Professeur, Université Lyon 1
Marie-France CALLU, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
Bruno PY, Professeur, Université Nancy 2
Didier LAPORTE,

Président : Jean-Pierre CLAVERANNE

Mention : Très honorable

Equipe d'accueil : GRAPHOS