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Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public fourniture de services publics de transport de voyageurs organisés en dehors du territoire de l autorité 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. La question posée conditions de mise en uvre d une relation in house compte tenu de certaines exigences de ce règlement exercent leur activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l autorité locale compétente soumettre les services de transport de voyageurs faisant l objet du contrat de l opérateur interne à une peut être candidat, sous conditions, à un contrat de transport par bus ouvert à la concurrence.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public intention de l un de leurs pouvoirs adjudicateurs ou de l une de leurs entités adjudicatrices de lancer forme de passation de marché la plus appropriée et coordonnent leurs procédures de passation de marchés procédure de passation de marchés pour l acquisition de quantités supplémentaires sous réserve de l accord techniques de critères de sélection des candidats de conditions d exécution du marché ou de critères d peuvent prendre la forme de spécifications techniques de critères de sélection ou de conditions d exécution L’impact de trois règlements européens sur les marchés publics.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public soumissionnaires de pays tiers non couverts au regard de la jurisprudence récente de la cour de justice - CJUE raison de l application de pénalités de retard. La société Colas Rail a contesté l application de ces pénalités anticipé dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de l ordre de service par courrier le texte de la décision n 492917. Consulter le texte de la décision n 494301. Commentaire de la décision conditions générales CCCG Travaux de la SNCF. Aux termes de l article 2.62 de celui-ci Lorsque l entrepreneur

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public soumissionnaires de pays tiers non couverts au regard de la jurisprudence récente de la cour de justice - CJUE principes de l'arrêt Kolin s'appliquent à toute procédure de passation de marchés publics indépendamment indépendamment des seuils de l'UE et de la valeur de l'offre L arrêt Kolin ne dit rien des groupements d entreprises procédure de passation de marché spécifique soit en leur propre nom soit en tant que membres de consortiums Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Mai 2025 Commentaires de textes ou décisions soumissionnaires de pays tiers non couverts au regard de la jurisprudence récente de la cour de justice - CJUE

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public travaux accomplis en l absence de marché ou de marché annulé au profit de celle de la responsabilité contractuelle règles de l art et que tel était le cas de travaux effectués seulement sur l ordre de l architecte de l opération Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Pour bien comprendre la portée de cet arrêt il la lecture binaire de la décision Commune de Canari est abusive cette décision de même que son fichage condition de l utilité des travaux dans l arrêt commenté pour se cantonner à celle de la demande de la personne Le titulaire d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires supplémentaires faits à la demande, même verbale, du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public soumissionnaires de pays tiers non couverts au regard de la jurisprudence récente de la cour de justice - CJUE modifications de faible ampleur en matière de travaux 15 pour les marchés de travaux dans l article 72 de la directive contestaient la modification de 360 concessions de services faite en 2022 à l effet de faire installer par les la juridiction de renvoi. Elle indique qu il s agissait bien de concessions et non de marchés publics conditions de la modification d une concession ou d un marché dépend de la perpétuation de la situation directe initiale ; les notions de travaux ou services devenus nécessaires et de nature globale sont d’interprétation

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public effet de renouveler ou de prolonger la durée d une concession au-delà de celle prévue lors de l attribution représenter plus de 10 de la durée initiale de celle-ci . Elle précise que 92 Certes le régime de prorogation participer à toute procédure de réattribution de ces concessions à l avenir. Le souhait de prolonger partait d points de départ de l ensemble des concessions du secteur concerné et donc la prorogation de certaines requise en cas de modification des conditions de la concession qu il ne ressort pas du libellé de cet article pas possible de modifier des concessions par voie législative sans respecter les règles de modifications

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public d'ancien salarié de la SA Applicam de M.A... de mettre en uvre une fois connue la candidature de cette société navigables de France c Département de l'Oise classé B Est d ordre public en cassation le moyen tiré de ce que le texte de la décision. Commentaire de la décision L affaire commentée concerne un marché de la Commission aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'en l'espèce il résulte de l'instruction que responsabilités importantes au sein de la SA Applicam en qualité de directeur qualité puis de directeur des opérations

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public à la durée de ce contrat de concession il est vrai un peu longue de 55 ans. Mais faute de l avoir fait navigables de France c Département de l'Oise classé B Est d ordre public en cassation le moyen tiré de ce que 2014 Département de Tarn-et-Garonne 358994 ou via un recours pour excès de pouvoir de type Cayzeele CE abrogation de la clause litigieuse puis demander l annulation en excès de pouvoir du rejet de cette demande financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages qu il s agisse de leurs caractéristiques de leur La clause relative à la durée et aux conditions de résiliation est dépourvue d’effet réglementaire.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Société nouvelle laiterie de la montagne classé B L absence de clause de révision de prix ne peut conduire lieu de modérer les pénalités le juge du contrat apprécie la gravité de l inexécution constatée de la part classé B Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision La plage de Pampelonne à Ramatuelle honneur de plusieurs arrêts du Conseil d État s agissant de l attribution par la commune de sous-concessions décider de limiter le nombre d offres par opérateur économique à l occasion de l attribution de plusieurs l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation Une autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut