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CONCESSION AUTOROUTIÈRE FRANCE Article s in Directive 2014 24 EU Art. 5 43 and 44 Topic Contractual amendment Time tax in a specific way for budgetary yield purposes 24 . However to avoid shifting previous taxation onto

d État incompatible avec le marché intérieur. Le 24 mars 2015 la Commission a ouvert la procédure formelle titre de l article 108 paragraphe 2 TFUE puis le 24 juin 2019 elle a pris une décision concluant à l

ES AN 2021 4382 SPAIN Article s in Directive 2014 24 EU Art. 21 Topic Transparency vs. confidentiality RELEVANT NATIONAL LEGISLATION Art. 21 of Directive 2014 24 EU was implemented by Art. 133 of the Law 9 2017

substance dans l'article 32 de la Directive 2014 24 UE des raisons techniques artistiques ou tenant à la lignée du considérant 50 de la Directive 2014 24 alors qu en l espèce c était la directive 2004 18