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1997 n 160686 Préfet Seine-et-Marne c OPAC Meaux p. 510 . On peut ne pas être convaincu par ce raisonnement Développement classé B Une méthode d évaluation attribuant la note correspondant au rang de classement est illégale 2024 n C 4302 M. et Mme B. c Commune de Changé classé A et n C 4306 Mme R... et M. G... c communauté Lichère CE 12 juin 2024 n 475214 Société Actor France classé B Une offre ne peut être regardée comme inacceptable Lichère CE 17 mai 2024 n 466568 Société SMA Energie classé A Le juge saisi d un recours contestant la validité

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