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Liquidation Partage Qualification Epoux Conjoints Code civil Code de commerce Loi n 65-570 du 13 juillet 1965 distinction between partnership shares which are ruled by civil law non negotiable shares termed parts socialesArticle - 10/01/23
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21 May 2008 in certain aspects of mediation in civil and commercial matters as well as the Directive and its infringement is being severely sanctioned civil law applied in France and Greece and how does itArticle - 13/12/18
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centralisé au sein des articles 1217 et suivants du Code civil une étude approfondie de toutes les dispositions which is provided in articles 1217 et seq. of the Civil Code an in-depth study of all provisions relatingArticle - 08/07/24
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de la rédaction de l ancien article 2270 du code civil dont la lettre ne visait expressément par le jeu commun prévue par l'ancien article 2262 du code civil mais à un délai de prescription de 10 ans à compterArticle - 28/01/25
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les constructeurs de l article 1792-4-3 du Code civil n était pas applicable faute de réception des travaux quinquennale de droit commun de l article 2224 du Code civil. Un débat avait toutefois lieu sur le point de départArticle - 31/01/25
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period the anti-Japanese period in the Second World War and after the inscription. In contrast to the developmentArticle - 28/08/12
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especially since the decades following the Second World War. Our study aims at explaining the construction andArticle - 20/12/18
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stratégiques lesquelles ne se réduisent pas seulement aux War studies mais embrassent le phénomène des conflitsPage libre - 09/07/25
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une connaissance approfondie des règles du procès civil et pénal et du cadre déontologique et numériqueActualité - 12/11/20
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juridiques radicalement différentes celle du droit civil et celle du common law. Cette double approche permetActualité - 12/04/23
