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vendu par une commune à propos de travaux publics à réaliser par cette commune à l occasion de cette vente relatif à l exécution du contrat la prescription de l action en restitution ne commence à courir qu à compter voiries du lotissement destinées à être ouvertes à la circulation publique et à intégrer le domaine public partie intégrante c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que le manquement à l'une de ces conditions 3331 ou les préjudices liées à des fautes que le Conseil d Etat rattache à la qualité et aux obligations vendu par une commune à propos de travaux publics à réaliser par cette commune à l’occasion de cette vente C 4302, M. et Mme B. c/ Commune de Changé, classé A, et n° C 4306, Mme R... et M. G... c/ communauté urbaine

Habilitation à diriger des recherches - 2022

Equipe pédagogique référente à Bourg-en-Bresse

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