Résultats de recherche

  • has to be brought to court dealing with CSR. The civil procedure will need some changes specifically relating settlement of disputes voluntary standards stakeholders civil procedure legal competency active legitimation Corporate
  • discrimination domicile droit des étrangers éducation état civil infraction mineur minorité nationalité protection protection sociale vie privée et familiale. Keywords civil status discrimination ECHR education foreigners law
  • chronologiquement les grandes étapes d'un procès civil type est illustré par des modèles d'actes des schémas
  • Lgdj Date de parution 29 09 2020 Collection Droit Civil Format 15cm x 24cm Poids 1 2880kg EAN 978-2275074085
  • vaincre successivement les embûches d'un procès civil L'ouvrage se veut la traduction concrète de cette
  • comme non contentieuse. Dans le cadre du procès civil international la récente mise en place de nouvelles modalités. En droit international privé dans le procès civil comme dans les actes cette thèse propose ainsi de and non-contentious matters. In the international civil proceedings the creation of new jurisdictions as reconsidered in its means. In private international law in civil proceedings as in private deeds this thesis offers
  • discourses of the Electricité de France company on civil nuclear energy more particularly on its application
  • devoir de protection alimentaire mariage pacte civil de solidarité union libre vocation successorale
  • principes du droit de la procédure civile et du droit civil ayant un impact significatif dans ce contentieux