BRÜNING-PETIT Laurence

L'efficacité d'une action judiciaire en défense de l'exploitation illégitime d'une invention brevetée est un élément fondamental de la protection effective du monopole garanti au breveté. Le domaine de la protection judiciaire des inventions demeure presque exclusivement imprégné de droit national. Malgré la volonté d'intégrer le contentieux de la contrefaçon des brevets dans le cadre d'un corps juridictionnel commun au niveau européen, la modicité des solutions apportées jusqu'ici contraste avec le haut niveau d'harmonisation du droit matériel des brevets. C'est pourquoi, à l'ombre des textes déjà en vigueur et des divers projets débattus en la matière, l'auteur a choisi de soumettre à la comparaison les systèmes de droit français et allemand, ces deux pays comptabilisant le nombre le plus élevé de procès en contrefaçon. L'objectif de cette entreprise est de tirer des enseignements sur l'efficacité de ces deux systèmes, de leurs forces et de leurs faiblesses, en examinant les règles commandant l'organisation judiciaire et la compétence juridictionnelle, celles gouvernant la recevabilité de l'action en contrefaçon, les mesures provisoires et conservatoires, les moyens de preuve et de défense à la disposition des parties ou encore celles régissant les sanctions de la contrefaçon en vigueur dans les deux pays. Sera particulièrement mis en relief le rôle fondamental des principes du droit de la procédure civile et du droit civil ayant un impact significatif dans ce contentieux bien particulier. Mots-clés : Contrefaçon, contentieux judiciaire, action en contrefaçon, compétence juridictionnelle, mesures conservatoires, moyens de défense, responsabilité, sanctions. Directeur de thèse : Jacques AZEMA

 

Membres du Jury : Yves  REBOUL, Université Strasbourg 3 Yves REINHARD, Université Jean Moulin Lyon 3 Christian Le STANC, Université Montpellier I Jacques AZEMA, Université Jean Moulin Lyon 3 Dieter STAUDER, Directeur de la Section internationale du C.E.I.P.I, Strasbourg 3 Mention : Très honorable avec félicitations Équipe d'accueil : Équipe de recherche sur les grands problèmes internes et internationaux du droit de l'entreprise