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française du droit de la consommation issue de la loi n 78-23 du 10 janvier 1978 relative à l information ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 et par la loi de ratification n 2017-203 du 21 février 2017 etActualité - 19/01/21
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La loi du 7 octobre 2016 relative à la République numérique permet la diffusion gratuite des décisions de la publication du décret d application de la loi du 7 octobre 2016 nous proposons une journée d étudesActualité - 27/03/18
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Nationale sa création s inscrit dans la loi pour la refondation de l Ecole loi du 8 juillet 1973 dans l objectifActualité - 15/04/19
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Dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016* sur la modernisation de la justice du XXIe siècle l Université l évolution de la convention. *L article 5 de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 Un nouveau mode deActualité - 03/10/18
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octobre 2020 Liberté d'expression faut-il changer la loi de 1881 Émission Le Temps du débat par Raphaël Bourgois dans l espace public pour exiger une révision de la loi sur la presse de 1881 dans le but de limiter plusActualité - 24/06/24
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conférences de l'iaelyon Oui Non Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers l Université dpd@univ-lyon3.fr Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiersActualité - 14/02/24
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de la condition faite à la femme par une loi répressive une loi d un autre âge c est moins parce que le le dossier nous y contraint que parce que cette loi à laquelle je dénie toute valeur toute applicabilité hui et demain le moindre sens que parce que cette loi est la pierre de touche de l oppression qui frappeActualité - 27/04/22
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devaient s interroger sur la constitutionnalité d une loi prévoyant l audition sans avocat du gardé à vue àActualité - 13/02/24
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devaient s interroger sur la constitutionnalité d une loi relative aux droits et modalités de vote des détenusActualité - 27/02/24
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de la comparution à délai différé prévue par la loi du 23 mars 2019 Quelle analyse faire des annoncesActualité - 29/04/21