MUSY Pierre

La délimitation des espaces maritimes des différents États est sujette à des règles dont l'application est parfois rendue délicate, simplement par la réalité géographique des territoires. À cet égard, la délimitation des espaces maritimes entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord, conformément au droit international. Toutefois, en attendant la conclusion d'un accord, certains espaces maritimes sont soumis au chevauchement de prétentions unilatérales de plusieurs États. Ces revendications unilatérales sont incompatibles et forment des zones maritimes disputées. Délimitées par des bornes spatiales et temporelles, les zones maritimes disputées disposent d'un régime juridique singulier. Quels sont les droits et obligations des États dans ces zones ? Quid de la conduite d'activités ? Les réponses figurent à travers les quelques phrases des articles 74(3) et 83(3) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Bien que considérée comme la Constitution des Océans, cette convention n’a pas su répondre aux enjeux posés par les zones maritimes disputées. Imaginant un « esprit de compréhension et de coopération », les rédacteurs de la Convention ont conçu un régime juridique fondé sur une double obligation. Les États « font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’accord définitif ». L’identification du régime juridique des zones maritimes disputées par l’étude du contenu réel des obligations et de leurs implications permet d’en constater le côté lacunaire et imprécis. Ainsi, plusieurs solutions ont été proposés afin de, précisément, combler ces lacunes. Reposant sur le régime juridique d’autres espaces maritimes notamment, ces suggestions souffrent toutefois d’imperfection. La détermination d’un régime juridique pour les zones maritimes disputées semble donc être un exercice périlleux.

Mots-clés : Mer ; Dispute ; Souveraineté

The delimitation of the maritime spaces of different States is subject to rules whose application is sometimes rendered delicate, simply by the geographical reality of the territories. In this respect, the delimitation of maritime spaces between States whose coasts are adjacent or face each other is carried out by agreement, in accordance with international law. However, pending the conclusion of an agreement, certain maritime areas are subject to overlapping unilateral claims by several States. These unilateral claims are incompatible and form disputed maritime zones. Delimited by spatial and temporal boundaries, disputed maritime zones have a unique legal regime. What are the rights and obligations of states in these zones? What about the conduct of activities? The answers can be found in the few sentences of articles 74(3) and 83(3) of the United Nations Convention on the Law of the Sea. Although considered the constitution of the oceans, this convention has failed to meet the challenges posed by disputed maritime zones. Imagining a “spirit of understanding and cooperation”, the drafters of the Convention conceived a legal regime based on a double obligation. States “shall do their utmost to conclude provisional arrangements of a practical nature and not to compromise or hinder the conclusion of the final agreement during this transitional period”. Identifying the legal regime of disputed maritime zones by studying the actual content of the obligations and their implications reveals that they are incomplete and imprecise. A number of solutions have been proposed to fill these gaps. Based on the legal systems of other maritime areas in particular, these suggestions suffer from a number of imperfections. Determining a legal regime for disputed maritime zones therefore appears to be a perilous exercise.

Keywords: Sea ; Conflicts ; Sovereignty


Direction de thèse : NERI Kiara

Membres du jury :
- Mme Kiara NERI, Professeure des universités, Université Jean Moulin Lyon 3 - Directrice de thèse
- Mme Alina MIRON, Professeure des universités, Université d'Angers - Rapporteuse
- Mme Marie-Pierre LANFRANCHI, Professeure des universités, Aix Marseille Université - Rapporteuse
- Mme Sandrine BARBIER, Directrice adjointe des affaires juridiques, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Examinatrice
- M. Denys-Sacha ROBIN, Maître de conférences, Université Paris Nanterre - Examinateur
- M. Pierre-François LAVAL, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3

Présidence du jury : LAVAL Pierre-François