MONTFORT Pascal

La présente recherche propose d'étudier les effets de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de la fonction publique. Ce domaine apparaît traditionnellement en droit international comme réservé à la seule souveraineté des Etats. Le plus souvent, le fonctionnaire est assimilé à un citoyen dont les droits et libertés sont restreints. Dépassant la définition du fonctionnaire donnée par la Cour de Strasbourg, l'étude établit l'étendue des restrictions envisageables. Elle montre que le droit de la Convention européenne s'applique aux agents de l'Etat et de ses démembrements de façon spécifique. L'analyse des fondements et l'étude casuistique du droit de la Convention permettent d'identifier et de déterminer un droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux qui protège l'agent aux différents stades de sa carrière. Ce nouveau socle juridique a des effets sur le droit français de la fonction publique. Il se substitue progressivement aux sources constitutionnelles, législatives et réglementaires de celui-ci. Les différents interprètes adaptent les énoncés juridiques en usant de stratégies diverses. Il en résulte des transformations notables du particularisme du droit de la fonction publique : la processualisation progressive de la gestion du personnel de l'administration et les évolutions formelles et matérielles de la légalité administrative applicable aux agents. Le droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux renouvelle la configuration juridique de la fonction publique. Mots-clés : Agent, Convention européenne des droits de l'homme, droit commun, droits fondamentaux, fonction publique, hiérarchie, pluralisme juridique, pouvoir disciplinaire, réserve, sanction. Directeur de thèse : Didier JEAN-PIERRE Membres du Jury : Delphine COSTA, Université d'Avignon Diane ROMAN, Université François Rabelais,Tours Emmanuelle MARC, Université Montpellier 1 Thierry DEBARD, Université Jean Moulin Lyon 3 Didier JEAN-PIERRE, Université Jean Moulin Lyon 3 Mention : Très honorable avec félicitations Équipe d'accueil : Équipe de droit public