MATIP Nicole Florence

L'Accord de Bangui est la loi nationale de propriété industrielle de chacun des 16 états membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI). Il s'agit du Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad et en dernier lieu, le Togo. Sous la formulation de 1977, l'Accord de Bangui n'était pas conforme aux standards minima figurant dans l'Accord relatif aux aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). En conséquence, il a fait l'objet d'une révision qui a abouti en 1999 à un nouveau texte entré en vigueur depuis février 2002. A cet égard, la révision de l'Accord de Bangui de 1977 pour se conformer aux dispositions de l'ADPIC prévoit des modifications historiques. En d'autres termes, les pays de l'OAPI sont désormais confrontés à l'exigence d'une protection de variétés végétales en vertu de l'article 27.3b. La notion d'exploitation dans l'ADPIC opère un changement fondamental du droit des pays de l'OAPI puisque, ce texte admet l'importation comme mode d'exploitation locale des droits de propriété intellectuelle alors qu' avant l'adhésion de ces pays à l'ADPIC, l'importation n'était pas assimilée à l'exploitation locale. Par ailleurs, le texte de Bangui de 1999 pose de sérieux problèmes en terme de santé publique puisque, les deux principales marges de manœuvre autorisées dans le cadre de l'ADPIC (les licences obligatoires et les importations parallèles) qui permettent de faire jouer la concurrence, et donc de bénéficier de prix de médicaments plus bas, sont pratiquement exclues par l'Annexe I de Bangui consacré aux brevets d'invention. Pour une plus grande efficacité de l'ADPIC, un réaménagement des règles de l'Accord de Bangui s'avère nécessaire d'autant plus que ces pays se heurtent à d'autres difficultés au rang desquelles figurent : L'absence de textes qui pourraient s'appliquer aux pratiques concurrentielles, l'utilisation ininsuffisante des ouvertures de l'ADPIC , le système procédural d'octroi des licences obligatoires qui est assez lourd dans sa procédure ; les prix des médicaments qui restent assez élevés dans ces pays et enfin, le manque patent de personnels qualifiés et expérimentés dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cela implique le réaménagement des règles d'intérêt général du système des brevets à appliquer aux pays en développement. Ce réaménagement est nécessaire tant au niveau international qu'au niveau de chaque pays en développement. Il pourrait se traduire sur le plan international par l'institution d'un traitement différencié en faveur des pays en voie de développement et, par l'organisation sur le plan international des rapports entre le droit des brevets et la concurrence, afin de limiter les abus. Toutefois, le réaménagement serait plus significatif s'il était fait au niveau national, car l'ADPIC n'est pas toujours directement applicable dans le droit des Etats-Membres. Il s'agirait pour les pays en voie de développement d'utiliser de façon maximale les ouvertures de l'ADPIC et de réviser le système procédural d'octroi des licences obligatoires. En effet, l'ADPIC laisse la possibilité aux Etats d'organiser leur propre système de brevet dans certains domaines comme la santé publique. L'autre volet consiste à améliorer le débat sur l'accès aux médicaments dans les pays en voie de développement et à favoriser la promotion d'une coopération Sud Sud. Mots-clés : Brevet, marque, dessin ou modèle industriel, obtention végétale, ADPIC, OMC, UA, médicaments, médicaments génériques, importations parallèles, OAPI, licence obligatoire, licence d'office, santé publique, PVD, PMA. Directeur de thèse : Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI Membres du Jury : Joanna SCHMIDT-SZALEWKSKI, Université Strasbourg 3 Marie-Christine PIATTI, Université Lyon 2 Jean-Louis GOUTAL, Université Grenoble 2 Stéphane DOUMBÉ BILLÉ, Université Jean Moulin Lyon 3 Mention : Très honorable Équipe d'accueil : Équipe de recherche sur les grands problèmes internes et internationaux du droit de l'entreprise.