Les nouvelles règles de la fiducie : quels enjeux pour les professions juridiques ?

Cette demi-journée était consacrée à une nouvelle figure juridique : la fiducie, inspirée du trust anglo-saxon. La fiducie consiste pour le constituant à transférer la propriété d'un ou plusieurs biens à un fiduciaire, afin qu'il les gère (fiducie gestion) ou qu'il les conserve en garantie du remboursement de sa créance - ou de celle d'un tiers (fiducie sûreté). Elle dote le fiduciaire d'un double patrimoine, le sien propre et le patrimoine fiduciaire (patrimoine d'affectation). Sous ses deux facettes (instrument de gestion / instrument de garantie), la fiducie a fait son entrée dans le droit français par une loi du 19 février 2007. Plusieurs textes sont déjà venus en préciser le régime, en particulier lorsqu'elle est utilisée à titre de garantie dans le cadre d'une procédure collective ou en dehors de toute procédure collective. Ce colloque a eu essentiellement pour objectif de répondre aux interrogations des professionnels du droit (avocats, notaires, juristes et gestionnaires de banques ...), mais aussi à celle des étudiants (doctorants, étudiants en Master 2 droit notarial) venus s'informer sur ce nouveau mode de gestion et de garantie récemment apparu en droit français. Béatrice Kan-Balivet, Maître de conférences à l'Université Lyon 3 a dans un premier temps présenté les clés de la fiducie-gestion, en insistant au final sur le fait que cette celle-ci ne présente pas d'intérêts évidents en comparaison d'autres modes de gestion des biens d'autrui, tels que le mandat en particulier. Blandine Mallet-Bricout, Professeur à l'Université Lyon 3, a ensuite tenté d'évaluer si la fiducie-sûreté pouvait être considérée comme une arme efficace pour les créanciers. Le bilan est plutôt positif, confirmé par l'analyse de l'efficacité de la fiducie dans l'hypothèse d'une procédure collective, réalisée par Geoffroy Berthelot, collaborateur chez un mandataire judiciaire Stéphanois. Enfin, M. Jean-Luc Pierre, avocat et Professeur associé à l'Université Lyon 3 a présenté les règles fiscales applicables à la fiducie. La tendance nette retenue par le législateur en ce domaine est celle d'une neutralité fiscale, qui n'est toutefois pas généralisée. Ces interventions ont suscité de très nombreuses questions, portant notamment sur la fiducie rechargeable, l'application et les difficultés posées par la fiducie en droit commercial (fiducie portant sur un fonds de commerce, un immeuble en location-gérance etc.), ainsi que sur son régime fiscal original. Les interventions réalisées lors de cette demi-journée feront l'objet d'une publication à la revue Droit et patrimoine, à l'automne 2009.