Les différents statuts des étudiants en exil

L’Université Jean-Moulin propose deux formations destinées aux étudiants en exil. L'objectif de ces formations est d’aider des personnes réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire à se former pour mieux s’insérer dans le tissu socio-économique français.

 

Mieux comprendre le statut des étudiants en exil

L'asile est la protection qu'accorde un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. 

Un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire est un étranger qui a obtenu une réponse favorable à sa demande d'asile et qui de ce fait est autorisé à séjourner en France. Les demandeurs d'asile et les réfugiés ne sont ni des sans-papiers, ni des migrants économiques. C'est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui seul est compétent pour accorder ces statuts en France.

La qualité de réfugié est prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Elle est accordée aux personnes suivantes : 
 

• Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou à cause d'opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
• Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel.
• Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais qui ne peut plus y rester.

A l'inverse du statut de réfugié, celui de migrant n'est pas reconnu comme une catégorie juridique.

Le terme désigne donc simplement les personnes qui, par choix, par nécessité ou par contrainte, quittent leur pays pour aller s'installer dans un autre.

La protection subsidiaire est issue de la règlementation de l’Union européenne.

Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants :
 

• Peine de mort ou exécution
• Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
• Menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Un demandeur d'asile est une personne qui dépose une demande d'asile afin de bénéficier du statut de réfugié.

Un réfugié a été demandeur d'asile mais tous les demandeurs d'asile ne sont pas reconnus comme réfugiés.

Le terme de "sans-papiers" désigne toute personne étrangère vivant en France sans titre de séjour.

Il se distingue du terme de "clandestin" car il n'est pas une catégorie administrative. C'est davantage un terme forgé par les premiers concernés afin de dénoncer leur situation.

Démarches à suivre pour obtenir un statut reconnu 

• Préenregistrer sa demande d’asile
• 3 jours ouvrés après la date d’entrée sur le territoire
• Sur PADA (plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile) (Villeurbanne)

• Retirer le Formulaire de demande d’asile et récupérer l’attestation de demande d’asile
• 90 jours après la date d’entrée sur le territoire
• Au GUDA (guichet unique des demandeurs d’asiles) (Garibaldi)

• Envoyer par courrier le dossier de demande d’asile
  (formulaire de la demande d’asile signé + copie de l’attestation de demande d’asile + 2 photos + document de voyage)
• 21 jours à compter du rendez-vous GUDA
• A l'OFPRA
  (office français de protection des réfugiés et apatrides)

• Se rendre à l’entretien avec l’OFPRA
• Maximum 12 mois après l’envoi du dossier de demande d’asile
• A l'OFPRA

• Attendre la réponse de l’OFPRA
• Entre 15 jours et plusieurs mois après l’entretien
• A l'OFPRA

Trois décisions possibles de la part de l'OFPRA

1. Accord du statut de réfugié = obtention de la Carte de résident pour 10 ans
2. Accord de la protection subsidiaire = obtention de la Carte de séjour temporaire d’un an renouvelable.
3. Rejet de la demande d'asile
   ► Quitter le territoire français
   ► Faire un recours auprès de la CNDA (cour nationale du droit d’asile) dans un délai d’un mois après le rejet.