LATIL Arnaud

L’approche juridique de la notion de création est confuse. Elle est traditionnellement envisagée à travers les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, dessins et modèles, etc.). Mais cette approche est insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créatif) et un objet de propriété (un bien créatif).

L’acte créatif est garanti par la liberté de création. La nature de cette dernière demeure toutefois incertaine. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression ou à la liberté du commerce et de l’industrie. De plus, le test de proportionnalité conduit à examiner les limites de la liberté de création à l’aune des « lois du genre créatif ». Les droits fondamentaux invitent alors à dépasser la conception de l’acte créatif compris comme un message.

Le bien créatif est protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française des biens créatifs en soulignant davantage leur dimension économique. De plus, le test de proportionnalité implique de redessiner les limites du droit de propriété en tenant compte de ses fonctions sociales. En définitive, les droits fondamentaux brouillent la frontière entre le droit de propriété et le droit de la concurrence déloyale.

The legal approach to the notion of creation is vague. It is traditionally considered in the light of intellectual property rights (copyright, patent, design, etc.), but this approach is insufficient. Fundamental rights show us this. They let us distinguish between its different dimensions: creation as both a human activity (a creative act) and an object of property (a creative good).

The freedom of creation protects and ensures the creative act. However, the nature of the former remains unclear. It fluctuates between falling within the freedom of expression and the freedom to conduct a business. Furthermore, the proportionality test leads to the limits of creative freedom being examined in terms of “laws of the creative type”. Fundamental rights then require us to go beyond the concept of the creative act as a message.

The creative good is protected by property law. Fundamental rights, however, bring into question the French concept of a creative good by further emphasising their economic aspect. Moreover, the proportionality test means retracing the boundaries of property law by taking into account its social functions. Fundamental rights therefore blur the line between property law and unfair competition law.

Mots-clés : Propriété intellectuelle, droit de la presse, droits fondamentaux, droits de l’homme, liberté de création, liberté d’expression, liberté du commerce et de l’industrie, droit de propriété, travail créatif, acte créatif, bien créatif, lois du genre créatif, standard, test de proportionnalité, droit du procès équitable, droit à l’égalité.

Keywords: Intellectual property, freedom of creation, freedom of speech, freedom to conduct a business, fundamental rights, human rights, property law, freedom of the arts and sciences, creative act, creative good, laws of a creative type, standard, proportionality test, fair trial, right to equality.

Directeur de thèse  :  Yves REINHARD

Membres du jury :
Jean-Pierre MARGUENAUD, Professeur, Université de Limoges
Jean-Michel BRUGUIERE, Professeur, Université de Grenoble
Yves REINHARD, Professeur émérite, Université Jean Moulin Lyon 3
Thierry REVET, Professeur, Université Paris 1
Edouard TREPPOZ, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

Président du jury : Thierry REVET

Mention : Très honorable avec les félicitations du jury

Equipe d'accueil : Equipe de recherche sur les grands problèmes internes et internationaux