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HUBERT Olivier

Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d’invention

Publié le 16 décembre 2015 – Mis à jour le 20 décembre 2018

Thèse en Droit mention Droit des affaires soutenue le 1er décembre 2015.

Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits.


The procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights.

Mots-clés : Action en contrefaçon – Brevet d’invention – Compétence juridictionnelle – Défense – Droit judiciaire privé – Exécution forcée – Instance – Jugement – Mesures probatoires – Mesures provisoires et conservatoires – Procédure – Saisie contrefaçon – Voies de recours

Keywords : Infringement action – Patent – Jurisdiction – Defence – Private Litigation – Enforcement – Proceedings – Judgment – Probationary measures – Provisionnal and protective measures – Procedure – Entering infringement – Saisie contrefaçon – Appeals

Directeur de thèse : Nicolas BOUCHE

Membres du jury :
- Yves Strickler, Professeur des universités, Université de Nice Sophia Antipolis
- Jacques Raynard, Professeur des universités, Université Montpellier I
- Michel Vivant, Professeur des universités, Ecole de droit Sciences Po -Paris
- Jean-Christophe Galloux, Professeur des universités, Université Paris II-
Panthéon-Assas
- Nicolas Bouche, Maitre de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3

Président du jury : Michel VIVANT

Mention : Très honorable avec les félicitations

Equipe d'accueil : EDIEC