DJEGBEWESSON Finagnon

Les prix de transfert sont les prix des opérations que les entreprises apparentées effectuent entre elles. La fixation de ces prix est parfois guidée par une logique d’optimisation fiscale. Ainsi, le principe de pleine concurrence sert d’outil de contrôle des prix de transfert. Néanmoins, force est de constater que l’administration fiscale béninoise n’a pas l’habitude du contrôle des prix de transfert et a fortiori de l’application du principe de pleine concurrence. Il ressort de la présente étude que l’inaction de l’administration fiscale face à la problématique des prix de transfert s’explique par plusieurs causes (notamment une législation inadaptée, un manque de ressources humaines compétentes, de bases de données et un environnement contraignant) et qu’il est désormais impérieux pour elle de faire usage du principe de pleine concurrence. À terme, il est envisagé que le Bénin puisse adopter un « acte préalable de prix », qui fera obligation aux entreprises multinationales, avec la collaboration de l’administration, de fixer en avance les paramètres de la politique des prix de transfert de ces dernières. Par ailleurs, au regard du caractère transfrontalier de la problématique, une solution coordonnée soit au niveau communautaire (assiette communautaire unique) soit au niveau mondial (assiette fiscale mondiale) est souhaitable.

Mots-clés : Entreprise multinationale ; Prix de transfert ; Principe de pleine concurrence ; Transfert indirect de bénéfices ; Analyse fonctionnelle ; Analyse économique ; Comparable ; Convention fiscale ; Double imposition économique ; Procédure amiable ; Arbitrage fiscal


Transfer prices are the prices of transactions that related companies carry out between themselves. The setting of these prices is sometimes guided by a logic of tax optimization. Thus, the arm’s length principle serves as a tool for controlling transfer prices. However, it is clear that the Beninese tax administration is not used to controlling transfer prices and a fortiori to applying the arm’s length principle. This study shows that the inaction of the administration in the face of the problem of transfer prices can be explained by several causes (in particular unsuitable legislation, lack of competent human resources, databases and a restrictive environment) and that it is now imperative for it to use the arm’s length principle. It is envisaged that Benin could adopt an “advance pricing act”, which will require multinational companies, with the collaboration of the administration, to set in advance the parameters of their transfer pricing policy. Furthermore, given the cross-border nature of the problem, a coordinated solution either at Community level (single Community base) or at global level (global tax base) is desirable.

Keywords: Multinational enterprise ; Transfer pricing ; Arm's length principle ; Indirect profit transfer ; Functional analysis ; Economic analysis ; Comparable ; Tax treaty ; Economic double taxation ; Mutual agreement procedure ; Tax arbitration


Directeur de thèse : Lukasz STANKIEWICZ et Nicaise MÉDÉ

Membres du jury :

- M. STANKIEWICZ Lukasz , Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3, France, Codirecteur
de thèse
- M. MÉDÉ Nicaise , Professeure, Université Abomey-Calavi, Bénin, Co-directeur de thèse
- Mme KURALEVA-CAZALS Polina , Professeure des universités, Université Paris Cité, France, Rapporteure
- M. JOANNARD-LARDANT Emmanuel , Professeur des universités, Aix-Marseille Université, Aix en Provence, France, Rapporteur
- M. PIERRE Jean-Luc, Professeur des universités émérite, Université Jean Moulin Lyon 3, France, 
- Mme MASCLET DE BARBARIN Marie, Professeure des universités, Aix-Marseille Université, France,

Présidente du jury : Marie MASCLET DE BARBARIN