CHAABAN Yousra

Mes travaux de thèse comportent sur le thème de la dépendance et de l’équilibre contractuel.
En 2014-2015 à l’occasion de la réforme française du droit des contrats de 2016, nous suivons de près, les processus et/ou les démarches législatives de la consécration d’un nouveau vice de violence, que certains auteurs l’appelaient le vice de faiblesse ou encore la violence économique. Nous réfléchissons, en effet, à l’incidence de celui-ci sur la réalisation de l’équilibre dans les contrats.
Ce nouveau vice de violence est actuellement consacré dans le Code civil français dans l’article 1143 et connu sous l’expression d’abus de dépendance, rattaché au vice de violence (vice de consentement).
L’abus d’une dépendance ou d’une faiblesse engendre automatiquement un déséquilibre dans le contrat. Surtout que, les relations contractuelles sont traditionnellement régies par le principe de l’autonomie de volonté et ses corollaires : de force obligatoire et de liberté contractuelle.
Ce suivi et cette vision nous ont permis de visualiser, dans une approche comparée, la théorie égyptienne d’exploitation (quatrième vice de consentement), le mécanisme similaire pour lutter contre les abus de volonté et qui vise en premier chef la réalisation de l’équilibre contractuel. D’après les paroles d’Al-Sanhoury, cette théorie constitue un des piliers essentiels du droit égyptien pour freiner le principe d’autonomie de volonté et pour mettre en place une approche solidariste du contrat.
Bien que celle-ci soit consacrée en 1948 lors de la grande réforme législative égyptienne, sauf qu’elle demeure inactive et restreinte. Le législateur égyptien l’a limitée à deux cas d’altération morale : la légèreté notoire et la passion effrénée, de peur de l’insécurité juridique que celle-ci pourrait entraîner.
Dans une ambition de compléter et de présenter un apport au système législatif égyptien : nous avons entamé nos travaux en 2016 par une étude approfondie de cette notion d’exploitation en droit égyptien et de celle de la violence économique en droit français. Outre l’étude de ces notions, nous procédons à une étude similaire pour la notion d’équilibre contractuel. Afin de mettre en place celui-ci, nous devons, prima facie, savoir sa teneur et son ampleur.
Et dans un but de présenter une expérience professionnelle inédite, nous avons décidé d’intégrer dans cette comparaison le droit anglais, un système juridique de common law : pensons ainsi à des résultats bien fructueux. Malgré la difficulté de mettre en parallèle trois systèmes juridiques de tendance totalement distincte, la comparaison entre des corps à logique divergente pourrait être enrichissante non seulement pour un lecteur mais aussi pour la science du droit privé comparé de manière générale. Parce qu’au contraire, cette comparaison asymétrique est extrêmement fatigante pour le chercheur lui-même.
Or, nous constatons, à ce stade, l’importance de celle-ci en termes de la compréhension, de solution et du savoir : nous soulignons l’efficacité de certains mécanismes anglais dans le domaine tels que l’economic duress, l’undue influence (créée par l’equity), l’ unconscionability, l’inequality of barganining power et la consideration.
Le sujet devient d’autant plus difficile en tenant compte des spécificités que connait la notion de dépendance dans les différents systèmes juridiques, objets de la comparaison. En droit français par exemple, cette dernière est la naissance primaire des droits spéciaux : droit pénal, droit de la consommation, parfois aussi droit du travail et surtout du droit de la concurrence. Nous avons décidé donc de se servir de ces droits spéciaux dans le sens où ceux-ci contribuent à la construction de la notion de dépendance.
Cette décision nous a été inspirée, grâce aux méthodes étudiées du droit comparé : ce dernier connait le phénomène de la transplantation juridique ou la transposition juridique entre les systèmes juridiques. Or, nous considérons de même que l’idée de la transplantation peut d’ailleurs s’appliquer non seulement entre des systèmes juridiques de pays différents mais également entre des branches de droit.
Et après cet achèvement d’étude dans le sujet : nous nous rendons compte que les trois systèmes juridiques n’apportent des remèdes aux déséquilibres contractuels résultant des situations d’abus de dépendance qu’à postériori, c’est-à-dire en terme correctif et non pas préventif.
À notre sens, la consécration du vice d’abus de dépendance n’est qu’un remède temporaire pour la correction des déséquilibres et des abus qui peuvent résulter de cette situation et pour réaliser ainsi un équilibre contractuel. Elle ne constitue pas une solution radicale et finale pour les déséquilibres qui résultent des abus des situations de dépendance.
Au final, la solution que nous envisageons et que nous conseillons au droit égyptien : c’est la consécration d’un principe directeur d’équilibre contractuel. Celui-ci présenterait le remède préventif, à priori qui permettrait de vérifier une justice des contrats.
D’ailleurs, ce principe reconnaîtrait la tendance internationale , européenne et française actuelle de proposer des principes directeurs du droit des contrats dans chaque système juridique. Il répondrait ainsi à un contexte contractuel bien différent de celui connu depuis le Code Napoléon de 1804 et qui a eu un impact considérable sur le Code civil égyptien.
Je ne suis pas la première a tenté de faire passer de la justice dans le contrat. Lacordaire un prédicateur du 19ème siècle, avait énoncé : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit », Raymond Saleilles, un juriste éminent du début du 20ème siècle ne déclarait-il que : « Les juristes veulent pouvoir dire : ‘cela est juste parce que cela a été voulu’. Il faut désormais que l’on dise ‘cela doit être voulu, parce que cela est juste’ ».

Mots-clés : aThéorie d’exploitation ; Abus de dépendance ; Violence exploitée ; Lésion ; Abus de faiblesse ; Ignorance ; Inexpérience ; Légèreté notoire ; Passion effrénée ; Clauses abusives ; Juste prix ; Liberté contractuelle ; Crainte révérencielle ; Contrat d’adhésion ; Sécurité juridique ;
Autonomie de volonté ; Équilibre contractuel ; Solidarisme ; Proportionnalité ; Déséquilibre.

The objective of this thesis is to establish a principle of contractual justice, especially in Egyptian law, thus benefiting from French and English experiences in this regard. In terms of precision, we deal with situations of dependence where contracts are formed, from the outset, unbalanced.
The idea for this thesis was implemented due to the French reform of contract law in 2016. The latter has been devoted to article 1143 of the Civil Code a new vice of consent: the vice of abuse of dependence related to the duress. In this perspective, we had the idea of comparing this new vice with the fourth vice; in the Egyptian law known as the vice of exploitation, which mainly deals with abuses of the moral weakness of the parties. In order to present an unprecedented comparative experience, we decided to integrate the English law in our field of research.
Except that this comparison was not easy: the three legal systems that are compared are of a totally different nature. In comparative law, there are various forms of comparative families, the main ones being: the Latin or civil law family and the Anglo-Saxon family of common law. The two families compared are distinct: the civil law family mainly knows legal texts and codes while the common law family is mainly based on the power of the judge and the precedents.
French law certainly depends on the Latin, civilist family; while English law depends on the common law family. And, the so-called "modern" Egyptian law was built on a Western civil law model influenced mainly by the French law, but also keeping its conception of Muslim law, which is inherited from the Hanafite rite.
This divergence of the legal systems compared within this same thesis, obliged us to be well educated with the Anglo-Saxon logic which was not ours. But it also made the task of comparison difficult because in some cases the notions or concepts themselves are sometimes incomparable or unknown.
This is the reason that the choice of research methodology was extremely important. Among the research methodologies known in comparative law: the notional comparative methodology, and the functional comparative methodology, we have found that the latter is best suited to our perspective and the nature of the subject since it is interested, not in comparing notions that, sometimes, do not exist, but rather in comparing the mechanism or the similar legal institution in the other legal system which has the same function without necessarily keeping the same appointment.
So in this thesis we study the dependence and the contractual justice in the three legal systems: French, Egyptian and English in a functional comparative methodology.
The originality of this subject also appears in the fact of simultaneously treating dependence and contractual equilibrium. No thesis has been dedicated to the study of the concepts of dependence and contractual justice in a single subject, while their duality is a common practical assumption. On the one hand, we find theses dealing only with dependence, and who usually have an economic tendency, moving away from the discovery of the concept in ordinary contract law. On the other hand, we find theses dealing with contractual imbalance only, or others dealing with contractual equilibrium only.
However, the subject of this thesis encounters several difficulties which concerns not only dependence, but also contractual justice. Our mission was to try to solve the difficulties of the two concepts in the three legal systems, objects of comparison.
First of all, concerning the dependence: its concept has so far been unclear.
The dependence is surrounded by several other notions which only hide it instead of clarifying it such as the state of necessity, the vulnerability, the state of need, the state of weakness, the constraint, the subordination, the ignorance, and the inexperience. In addition, dependence, mainly in French law, was known at the outset to special law, that is to say in criminal, consumer or competition law. It had no precise concept in contract law. Note that the consecration of this in 2016 by French law is, in our view, only a phenomenon of transplantation between the different branches of rights: phenomenon known in comparative law. We have to specify that our field of research in this thesis limits only in common contract law. We do not serve special laws only insofar as these help to build the concept of dependence in contract law.
Article 1143 of the French Civil Code, sanctions only abuse of the state of dependency without making clear what dependence as such can be. Besides the novelty of this concept in French law, we emphasize that it is differently enshrined in other legal systems. So, we should delimit the legal institutions which have the same functions. We have tried to contribute to its conceptual construction by analyzing the situations where the three legal systems (French, Egyptian and English) have sanctioned the abuse of dependence.
We note in the end that dependence is a subjective state of moral weakness, but which must also widen to encompass adhesion or standard contracts and contracts including unfair terms. This perspective would provide real protection for weaker parties.
As far as contractual balance is concerned, in addition to its conceptual imprecision, it encounters a more serious difficulty. This is contrary to the traditional and usual logic of autonomy of will known in the three legal systems. That is to say that the contract is correctly formed from the moment the parties grant their consents, even if the contract itself is unequal or unbalanced from the formation.
However, the contract is properly formed unless proven otherwise. This gives a vision of the legal philosophy adopted: this is a corrective philosophy and not a preventive one. The legal sanction for unbalanced contracts is a posteriori and not a priori sanction. That is to say, the law establishes contractual balance through contractual imbalance.
Some legal systems opt to establish contractual justice through the notion of cause or consideration, as known in English law. In our view, this implementation is only artificial. It does not objectively guarantee a balance in the contract since the cause in the contract cannot usually be measured. Furthermore, there is no requirement that it be adequate. We thus believe that contractual justice is established by substitutes: either the cause, the sanction of imbalances, or the sanction of abuse of dependence. All, in our view, are alternatives and do not directly present the contractual justice and cannot, in any case, take its place.
However, this implementation is, in our opinion, unsuited to the current contractual and global context. Inequalities between the contracting parties is usually the default. This creates in the contracts an imbalance that one party must suffer for the benefit of the other. In addition, various technological means and globalization prevent free pre-contractual negotiations, which gives the chance for one of the parties to abuse the weakness of the other to profit from the contract.
To put an end to these scenarios, in our view, the contractual context in general must be strengthened by a legal principle competing with that of autonomy of will. This principle is the contractual justice. The latter would counterbalance the contractual relations usually governed by the principle of the autonomy of the will. It would make it possible to control the justice of contracts a priori.
This solution might seem to some "utopian". It is, on the contrary, a very practical solution because balance in contractual relations is a supreme end which will help to decrease the cases of unbalanced contracts or the cases of contracts vitiated by the abuse of dependence. Besides, this objective is very noble since it goes back to the era of Aristotle.
Our proposal for a principle of contractual justice would thus allow Egyptian law to go hand in hand with not only French, but also European legislation which nowadays deals with the guiding principles of contract law.
We must note that the Egyptian law, in the modern vision that Al Sanhoury had granted him in 1948, knows some elements which make it possible to respond to this wish to establish the contractual justice. This necessarily appears in the presence of the operating

Keywords : Abuse of weakness ; Inequality of bargaining power ; Undue influence ; Economic duress ; Unconscionability ; Consumer rights act ; Adhesion contract ; Autonomy of will ; Contractual freedom ; Contractual balance ; Solidarity ; Adequacy ; Unfair terms

Directeur(trice) de thèse : Béatrice JALUZOT

Membres du jury :
- Mme Béatrice JALUZOT, Directrice de thèse, Maître de conférences habilité à diriger des recherches, Sciences Po Lyon,
- M. Luc GRYNBAUM, Professeur des universités, Faculté de Droit, d’Economie et de gestion d’Université de Paris,
- M. Vincent BONNET, Maître de conférences habilité à diriger des recherches, Université de Bourgogne Franche-Comté,
- Mme Elise POILLOT, Professeur, Faculté de droit, d’Economie et de Finance, Université du Luxembourg,
- M. Khaled HAMDY ABDEL-RAHMAN, Professeur, Université Ain Shams, Le Caire,
- M. Olivier GOUT, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3,
- Mme Béatrice BALIVET, Maitre de conférences habilitée à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3.

Président(e) du jury : Olivier GOUT