CAVALIER Mathilde

La question de la protection et de la valorisation des données de santé fait l’objet d’un renouvellement permanent car elle est tiraillée pas des intérêts contradictoires. Les logiques juridiques, sanitaires et économiques s’affrontent et s’expriment au travers d’une règlementation particulièrement fournie et disparate des données de santé. Le droit de propriété semble à même de concilier ces enjeux d’apparence antinomiques. Au regard de la place de ce droit dans notre ordonnancement juridique et de la singularité des données de santé, l’étude de leur rapprochement mérite une étude d’une certaine ampleur. Il s’agit dans un premier temps de s’assurer de la compatibilité de ce droit avec les données de santé. La réponse impose une vision de la propriété simplifiée pour finalement constater que les droits existants sur ces données sont en fait déjà des droits de propriétés mais qui, du fait de la particularité des données de santé, sont largement limités. Dans un second temps, se pose donc la question de la pertinence de l’application d’un droit de propriété plus « complet » aux données de santé. Or, on remarque que la spécificité de ces données est telle que cette solution n’est pas la plus efficace pour parvenir à un juste équilibre entre patients et collecteurs de données. Pour autant, d’autres solutions sont possibles.
Résumé en anglais :
The question of the protection and enhancement of health data is subject to a permanent renewal because it appears to be in the middle of some conflicting interests. Legal, health and economic logics confront and express themselves through a particularly heterogenous set of regulations on health data. Property rights here seem able to reconcile these issues that first look contradictory appearance issues. Given the place of this right in our legal system and uniqueness of health data, the study of their reconciliation deserves a study of some magnitude. This is a first step to ensure the compatibility of this law with health data. The answer requires a vision of simplified property only to find that the existing rights of the data is already in the property rights but which, because of the particularity of health data, are largely limited. Secondly, therefore the question of the relevance of the application of "more complete" property rights applies to health data. However, we note that the specificity of health data implies that such a the solution is not the most effective for achieving a fair balance between patients and data collectors. Nevertheless, other solutions are possible.
Mots clés :
 
Mots-Clés : Propriété – données de santé – droits de la personnalité – Informatique et Libertés – droit de la propriété intelectuelle.

Keywords : Property - health data - personality rights - Data Protection - Law of intellectual property law

Directeur de thèse : Marion GIRER
                                  
Membres du jury :
- GIRER Marion, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de thèse
-  PY Bruno, Professeur des universités, Université de Lorraine, Rapporteur
- VIALLA François, Professeur des universités, Université de Montpellier, Rapporteur
- EVIN Claude, Avocat Barreau de Paris, Cabinet Houdart et Associés, examinateur
- MALLET-BRICOUT Blandine, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3, Présidente,
- ROUSSET Guillaume, Maître de confrérences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3

Président du jury : Blandine MALLET-BRICOUT

Equipe d'accueil : GRAPHOS