CAKIR Tugrul

Le mécanisme de responsabilité internationale des États en matière spatiale est double : la responsabilité contrôle énoncée par l’Article VI du Traité de l’Espace et la responsabilité pour dommages posée par l’Article VII du Traité et mise en œuvre par la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Les activités des entités non gouvernementales sont permises à condition qu’elles soient autorisées et continûment surveillées par les États. La montée en puissance des entités privées dans le domaine spatial à côté des entités gouvernementales a amené les États à se doter progressivement de législations nationales qui poursuivent des objectifs aussi bien économiques que stratégiques. Il est évident que les traités spatiaux sont inadéquats au traitement de toutes les questions découlant de la commercialisation des activités spatiales. Par ailleurs, les concepts primordiaux employés dans les traités spatiaux sont mis à l’épreuve par la commercialisation/ la privatisation des activités spatiales. Le principe de responsabilité spatiale conserve-t-il encore son effectivité dans ce contexte ? Le régime de responsabilité spatiale entrave-t-il le développement des activités privées? Est-il devenu démodé dans la réglementation de ces activités? Voici l’interrogation qui nous guide tout au long de cette étude : par quels moyens et dans quelle mesure les législations nationales relatives aux opérations spatiales remplissent-elles un rôle complémentaire à celui des traités spatiaux ? Pour y répondre, dans un premier temps, nous nous intéresserons aux fondements juridiques des législations nationales relatives aux opérations spatiales. Nous nous focaliserons particulièrement sur la manière dont les États réceptionnent les traités spatiaux. En plus de se conformer aux engagements découlant des traités spatiaux, les législations nationales relatives aux opérations spatiales permettent aux États d’élaborer une politique juridique spatiale favorisant le développement de leur industrie spatiale. Les législations nationales ont pourtant des limites qui nécessitent d’être palliées par une coopération internationale.

States bear responsibility for their national space activities according to Article VI of the Outer Space Treaty and liability for damages caused by space objects under Article VII of the Outer Space Treaty and the Liability Convention. The activities of non-governmental entities in outer space have been permitted to the condition of authorization and continuing supervision by the appropriate State Party to the Outer Space Treaty. The emergence of non-governmental entities in the space field has been the origin of the multiplication of national space legislations, which have been economic and strategic tools for States. It is clear that space treaties are inadequate to deal with all issues relating to the commercialization of space activities. In addition, the basic concepts of space treaties have been challenged and reinterpreted. In this context, space treaties have still been relevant in the changing context of space? The responsibility and liability regime provided by them are hindering the development of space activities? Here is the question guiding our research: By what means and to which extent national space legislations have played a complementary role to that of space treaties? In response to this in the first instance, we will study the basis of national space legislations on space operations, in other words the implementation of space treaties at the national level. Subsequently, we will underscore the legal policy of States, which serves the development of local space industry. It is also necessary to recall that national space legislations have limits, which must be remedied by an international cooperation.

Mots-clés : Responsabilité spatiale, opérations spatiales, législations nationales, responsabilité de l’opérateur spatial, commercialisation, coopération

Keywords : Responsibility and liability in Space Law, space operations, national space legislation, responsibility of space operator, commercialization, cooperation

Directeur(trice) de thèse : Mireille COUSTON

Membres du jury :
- Mme Mireille COUSTON, Directrice de thèse, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3,
- M. Philippe ACHILLEAS, Professeur des universités, Université de Paris Sud,
- Mme Karine BANNELIER-CHRISTAKIS, Maitre de conférence habilitée à diriger des recherches, Université Grenoble Alpes,
- M. Lucien RAPP, Professeur des universités, Université de Toulouse-Capitole,
- M. David CUMIN, Maître de conférences habilité à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3.


Président(e) du jury : Philippe ACHILLEAS