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BILLONG BILLONG Abel Henri

La sécurisation du commerce électronique dans l’espace OHADA

Publié le 6 avril 2017 – Mis à jour le 13 décembre 2018

Thèse en cotutelle en Droit mention droit des affaires, soutenue le 9 février 2017.

Outre l’opportunité d’une règlementation relative au commerce électronique ainsi qu’à ses acteurs, le processus de construction des règles le régissant intéresse particulièrement l’observateur. Concernant l’encadrement du droit des affaires, la position du législateur commun de l’espace OHADA n’est plus incontestable. De nouvelles méthodes de réaliser les transactions commerciales en Afrique ont en effet révélé la fragilité de ses fondements. Ainsi, l'équilibre inhérent à la mise en place de l'OHADA est de plus en plus menacé. L’intervention de l’organisation commune était activement attendue de sorte à canaliser juridiquement les conséquences du recours à l’Internet. Ces attentes n’ont en réalité été que partiellement satisfaites. En effet, l'OHADA n'a pas encore publié d'acte uniforme dédié au commerce électronique. Cela conduit à l'utilisation des règles existantes, toutefois encore embryonnaires. Il en est ainsi des initiatives étatiques dont la légitimité et l’efficacité dépendent des principes de l’OHADA. Bien que susceptibles de combler les lacunes de ce dernier, elles sont néanmoins visiblement insuffisantes. Elles ne permettent pas non plus de saisir l’ensemble des changements et évolutions des pratiques inhérents à la dématérialisation et à l’ubiquité. Pourtant, autant que leur véhicule à savoir l’Internet, l’émergence des activités économiques en ligne engendre d’importants besoins de sécurité.
La maîtrise des risques multiples d’insécurité dépend de l’émergence d’autres initiatives normatives. Le modèle à construire doit renforcer la cohérence du processus ainsi que celle de la modernisation des règles concernées. Outre les droits français et communautaire, malgré des imperfections constatées, les processus et règles qui en résultent représentent une source nourricière du modèle de sécurisation du commerce électronique dans l’espace OHADA.

Besides the opportunity of a regulation on electronic commerce and its actors, the rules governing the construction process particularly interested observer. Regarding supervision of business law, the position of the common legislator OHADA is not indisputable. New methods to achieve commercial transactions in Africa have indeed revealed the fragility of its foundations. Thus, the balance inherent in the establishment of OHADA is increasingly threatened .The intervention of the common organization was actively expected in order to legally manage the consequences of using the Internet. Those expectations have not been actually entirely satisfied. Indeed, OHADA has not yet released any uniform act dedicated to e-commerce. This leads to the usage of the existing rules, still embryonic. This is the state initiatives whose legitimacy and effectiveness depend on the principles of OHADA. Although likely to fill gaps of the latter, they are nevertheless clearly insufficient. They do not make it possible to grasp all the changes and developments of practices inherent in dematerialization and ubiquity.Yet, as far as their vehicles namely the Internet, the emergence of online economic activity generates important security needs.
The control of multiple security risks depends on the emergence of other standard-setting initiatives. The model building should reinforce the coherence of the process as well as the modernization of the rules concerned. In addition to French and community laws, despite the observed imperfections, processes and resulting rules represent a nourishing source of secure e-commerce model in OHADA.


Mots clés : Commerce électronique, cybercriminalité, cybersécurité, harmonisation, Internet, sécurisation, sécurité, espace OHADA,
Keys words : E-commerce, cybercrime, cybersecurity, security, safety, harmonization, Internet, OHADA.

Directeur.trice de thèse : Mme Sylvie PIERRE-THOMASSET
 
Membres du jury :
M. Nicolas BINCTIN, Rapporteur, Professeur des universités, Université de Poitiers,
M. Joseph FOMETEU, Rapporteur, Professeur, Université de Ngaoundéré (Cameroun),
Mme Sylvie PIERRE-THOMASSET, Maître de conférences habilité à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3,
M. Henri-Désiré MODI KOKO BEBEY, Co-directeur de thèse, Professeur agrégé, Université de Dschang (ex Université de Douala).
 
Président.e du jury : M. Joseph FOMETEU

Equipe d'accueil : Francophonie
 
Décision : Admis