BELVILLE Jean-Philippe

Résumé : Les atteintes à l'intégrité corporelle sont autorisées tacitement par la loi pour les professions médicales. L'intervention doit poursuivre un but thérapeutique et le praticien doit avoir préalablement obtenu le consentement de son patient.  Pendant des décennies la chirurgie à but esthétique a pu cependant se développer en France sans bénéficier d'encadrement légal. Des praticiens exerçaient sans spécialité spécifique, en pratiquant des opérations parfois illicites, dans certains établissements orphelins de tout contrôle. La loi du 04 mars 2002 et ses décrets d'application du 11 juillet 2005, outre un renforcement du droit des patients, ont modifié cet état de fait en organisant des contrôles pour cette spécialité. Ces contrôles seront effectués par les tutelles ou les usagers. Les changements engendrés par cette nouvelle réglementation entraîneront des coûts pour les structures. Toutes ne pourront sans doute pas les engager. De nouveaux écueils risquent alors d'apparaître : un problème pour la formation des futurs praticiens et une expatriation des plateaux techniques. Mots-clés : Accréditation, autorisation, assurance, but thérapeutique, chirurgie esthétique, données de la science, indisponibilité du corps humain, obligation de résultat. Directeur de thèse : Marie-France CALLU Jury : François VIALLA, MC HDR, Université Montpellier I Bruno PY, MC HDR, Université Nancy II Marie-France CALLU, MC HDR, Université Jean Moulin Lyon 3 Jacques MATEU, chirurgien esthétique à Montpellier Gilles DEVERS, Avocat au Barreau de Lyon Mention : Très honorable avec félicitations Équipe d'accueil : GRAPHOS