ACHOUR épouse MICOUD Dehlila

À l’heure actuelle, le droit du cautionnement est une matière totalement désagrégée. Cet éclatement du droit du cautionnement provient essentiellement de l’abondance et de la superposition des textes : on ne compte plus les multiples interventions du législateur, ni les rebondissements jurisprudentiels. La matière aurait pu être simplifiée si elle avait bénéficié de la réforme du droit des sûretés avec  l’ordonnance du 23 mars 2006. Mais il n’en est rien.

Associée au droit des sociétés, cette matière en devient d’autant plus complexe. En droit des sociétés, le cautionnement est une garantie des plus répandues. Il constitue la plupart du temps, pour la société, un acte dangereux car il peut avoir des conséquences préjudiciables pour celle-ci. En même temps, la réglementation doit  garder une certaine souplesse afin de respecter les exigences de rapidité de la vie des affaires. Cette conciliation est délicate à réaliser.

Cette étude se propose d’appréhender le lien existant entre le cautionnement et les règles du droit des sociétés. Pour mener à bien cette entreprise, il convenait d’envisager le sujet sous deux angles, à savoir d’une part le cautionnement donné par une société, et d’autre part, celui consenti au profit d’une personne morale.

Un tel cautionnement qu’il soit donné par une société, ou en sa faveur, est de nature à soulever des difficultés au regard des principes gouvernant le droit des sociétés. C’est pourquoi, certaines règles ont été fixées. Le cautionnement se trouve ainsi gouverné par des règles de droit des sociétés spécifiques, au-delà des règles de droit commun qui le régissent. Mais cela passe également  par l’exploitation du formalisme supposé protéger la caution personne physique, les obligations du créancier telles que l’obligation d’information,  de mise en garde, le principe de proportionnalité…

Si la loi Dutreil a échoué dans son impératif de cohésion et de simplification du droit du cautionnement, peut-on dire que l’avenir est à une unification des différentes législations relatives au cautionnement ?

At present, surety law is a matter that has totally been breaking apart. This fragmentation of surety law is mainly due to the abundance and overlapping of legislative acts: there are more interventions on the part of the legislator, more  jurisprudential developments than we can count. The matter could have be simplified, had it benefited from the reform of security law in accordance with the order of 23 March 2006. But that was not the case.

In relation to corporate law, the subject is  becoming even more complex. In corporate law, surety is the most widespread guarantee. To a company it represents, most of the time, an unsafe act because it may suffer adverse consequences from it. At the same time, regulation should retain some flexibility to meet the speed requirements of the business world. This is a delicate balance to achieve.

This study aims at grasping the relationship between surety and the rules of corporate law. To carry out this undertaking, it was appropriate to consider the subject from two different angles, namely the surety bond as  it is issued by a company, and that as granted for the benefit of a legal person.

Such guarantee  whether it is granted by a company or to it, is liable to give rise to difficulties with regard to the principles governing corporate law. Which explains why certain rules have been set. The guarantee is therefore governed by specific corporate rules that transcend the common law rules made to that effect. But it also involves meeting the formal requirements designed to protect the individual guarantor, and binding the creditor to obligations such as the duty of disclosure, duty of warning, the principle of proportionality ...

If the Dutreil law has failed to observe the requirements of cohesion and simplification of surety law, can we therefore say that the future is dependent on a unification of the various laws pertaining to surety?

 Mots clés : Cautionnement – sûreté personnelle – garantie -  sociétés – objet social – intérêt social – communauté d’intérêts – dirigeant social – débiteur – créancier - conseil d’administration – autorisation – mention manuscrite - obligation d’information – mise en garde – proportionnalité.

Key-words : surety law – surety – guarantee - corporate law – company – social object – social interest - legal person – creditor – debtor – board of directors - permission - handwritten  - duty of disclosure - duty of warning - principle of proportionality.

Directeur de thèse : Yves REINHARD

Membres du jury :
Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND, Professeure, Université de Montpellier
Nicolas BORGA, ¨Professeur, Université de Grenoble II
Yves REINHARD, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

Président du jury : Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND

Mention : Très Honorable

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