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NGUYEN Déborah

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Le statut des victimes dans la pratique des juridictions pénales internationales

Mise à jour : 8 octobre 2014

Thèse en Droit mention Droit Pénal et sciences criminelles soutenue le 25 septembre 2014.

La reconnaissance du droit de participation et du droit à réparation des victimes est l’évolution la plus remarquable des dernières décennies dans le domaine des droits nationaux et dans le cadre de la justice pénale internationale. Les Juridictions Pénales Internationales construisent le statut des victimes. Confrontés à des concepts innovants, les juges doivent créer des précédents et organiser les modalités des droits des victimes. Ils doivent allier la coordination de la représentation légale de milliers de victimes avec les impératifs de la justice. Au vu des premières décisions, la place des victimes est acquise puisque les juges ont accepté leur participation. Cependant, leur interprétation des règles apporte de sérieuses restrictions aux droits des victimes dans la pratique. La participation des victimes n’est pas pleinement effective et leur réparation se révèle exceptionnelle. Ainsi, l’intérêt de l’étude de la jurisprudence réside dans la détermination du statut réel des victimes au sein des procès internationaux et l’importance des droits appliqués. Des évolutions positives sont possibles en faveur de la reconnaissance du statut de parties au procès et de l’effectivité des droits des victimes.

The recognition of the right to participate and the right to reparation to the victimes is the most remarkable evolution of these last decades in the national laws and in the International Criminal Justice. The International Criminal Jurisdictions built the victims’ status. Confronted to innovative concepts, the judges have to create precedents and organise the modalities of the victim’s rights. They have to combine the coordination of the legal representation of thousands of victims with the necessity of justice. In view of the first decisions, the place of the victimes is established since the judges grant them the right to participate. However, their interpretation of the rules brings serious limitations to the rights of the victims in the practice. The victims’ participation is not fully applied and their reparation turns out to be exceptionnal. So, the interest of the jurisprudence study resides in the determination of the real status of the victims in the international trial and the importance of the granted rights. Positive evolutions can be made in favor of the recognition of the status of parties in the trial and the effectiveness of the rigths of the victims.

Mots-Clés :
victime, acceptation, Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens, Cour Pénale Internationale, droits, droit international pénal, juges, juridiction pénale internationale, jurisprudence, Fonds au profit des victimes, participation, partie civile, procès, protection, reconnaissance, réparation, représentation légale,Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie, Tribunal Pénal International pour le Rwanda, Tribunal Spécial pour la Sierra Léone

Keywords :
victim, acceptance, Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia, International Criminal Court, rights, International Criminal Law, judges, international criminal jurisdiction, jurisprudence,Trust Fund for Victims, participation, protection,recognition, reparation, legal representation, civil party, trial, International Criminal Tribunal for Ex-Yougoslavia, International Criminal Tribunal for Rwanda, Special Court for Sierra Leone

Directeur de thèse
: André VARINARD
                           

Membres du jury :
- Jean PRADEL, Professeur émérite, Université de Poitiers
- Patrick MISTRETTA, Professeur des universités, Université de Picardie
- Elisabeth JOLY-SIBUET, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
- André VARINARD, Professeur émérite, Université Jean Moulin Lyon 3

 Président du jury : Jean PRADEL

Mention : Très honorable

Equipe d'accueil : Centre de droit pénal
 

Thématique(s)
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Pour toute question relative aux résumés de thèses soutenues, veuillez contacter Patricia GALEA - patricia.galea@univ-lyon3.fr

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Mise à jour : 8 octobre 2014