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MURGUE-VAROCLIER Paul Maxence

Le critère organique en droit administratif français Devant un

Publié le 14 février 2018 Mis à jour le 14 février 2018

Thèse en Droit mention Droit mention Droit public, soutenue le 28 novembre 2017.

Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l’Etat est investi et l’admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Confondu avec le critère du service public au début du XXème siècle, le critère organique acquiert son autonomie à l’heure de la « crise » de la notion juridique de service public dans les années 1930-1940. Le critère organique, qui témoigne de la logique institutionnelle à laquelle le droit administratif français est attaché, sert de support à la construction des notions-cadres de ce droit.
Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l’objet d’une vive contestation. D’une part, le mouvement de « banalisation » qui traverse le droit des personnes publiques renforce l’insuffisance de ce critère dans la détermination du droit applicable. D’autre part, les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Alors que la personnalité publique apparaissait hier comme le mode privilégié de prise en charge de l’action publique, l’administration est incitée à externaliser ses activités. En dépit d’un phénomène de « privatisation » de l’action administrative, le juge et le législateur maintiennent l’application de règles exorbitantes en l’absence du critère organique.
Alors que le phénomène administratif se déploie aujourd’hui au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l’action publique ne dissimule qu’imparfaitement les liens qui s’établissent au sein de la « sphère publique » entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C’est donc sur la base de la notion de « contrôle public » que peut être entreprise une redéfinition de ce critère en droit administratif


In French administrative law, the organic criterion is an instrument of legal qualification dependent upon the presence of a public body in a legal relationship. Its origins date back to the 19th century in the subjectivation of the rights of public power of which the State is invested and the differentiation of the public and private bodies. Misconstrued with the criterion of public service at the beginning of the 20th century, the organic criterion gains its autonomy at the time of the "crisis" of the notion of public service which consecrates the dissociation of notions of public body and public service. This criterion, which bears witness to the institutional logic to which administrative law is associated, serves as the foundation for the construction of notions.
However, the organic criterion has been the subject of strong opposition for many years. On the one hand, the "trivialization" movement which affects rights of public bodies reinforces the inadequacy of this criterion in determining the applicable law. On the other, as a result of contemporary changes to the French administrative model, the reference to this criterion has diminished. While the public body appeared in the past as the preferred mode for public action, the administration is encouraged nowadays to "outsource" its activities. Despite a phenomenon of "privatization" of administrative measures, the judge and the legislator maintain the application of special rules in absence of the organic criterion.
While the administrative phenomenon now extends beyond public law, the definition of the organic criterion in administrative law remains firmly linked to the notion of public body. Several factors, however, call for a redefinition of this criterion. The functionalization of public action only partially conceals the relation between public and certain private bodies within the public sphere which nevertheless remain under close public control. It is on the basis of the notion of "public control" that a redefinition of this criterion can be undertaken in administrative law.

Mots-clés :
critère organique – critère matériel – critère fonctionnel – personne morale – qualification juridique – catégorie juridique – personne publique – service public – puissance publique – distinction des personnes publiques et privées – contrôle public – sphère publique

Keywords :
organic criterion - material criterion - functional criterion - legal person - legal qualification - legal category - public body - public service - public authority - distinction between public and private entities - public control - public sphere

Directeur(s).trice(s) de thèse : Mme Sylvie CAUDAL
 
Membres du jury :

M. François BRENET, Rapporteur, Professeur agrégé, Université de Poitiers,
Mme Sylvie CAUDAL, Professeure émérite, Université Jean Moulin Lyon 3,
Mme Caroline CHAMARD-HEIM, Professeure agrégée, Université Jean Moulin Lyon 3,
M. Gweltaz EVEILLARD, Rapporteur, Professeur agrégé, Université Rennes 1,
M. Didier TRUCHET, Professeur émérite, Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Président.e du jury : M. Didier TRUCHET
Equipe d'accueil
: CERFF
 
Décision : Admis

Mise à jour : 14 février 2018