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code-general-de-la-propriete-des-personnes-publiques-2025 les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété publiques de la loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables de la loi diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir Melleray Professeur des universités à l'École de droit de Sciences Po Philippe Yolka Professeur à l'Université code-general-de-la-propriete-des-personnes-publiques-2025 Code général de la propriété des personnes publiques 2025 - 15e édition

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public tiré de l illégalité en raison de son caractère excessif de la durée de la concession du Stade de France soumissionnaires de pays tiers non couverts au regard de la jurisprudence récente de la cour de justice - CJUE le cadre de la procédure de passation du contrat de concession article L. 3123-10 du Code de la commande déroulement de la procédure de passation de la concession . L argumentation n était pourtant pas dénuée de pertinence robustesse de son plan de financement et que ce critère n 4 ne pesait qu à hauteur de 20 de la note totale Il n’y a pas de conflits d’intérêts lorsqu’une autorité concédante fixe comme critère de choix la solidité solidité des engagements des candidats pris auprès de tiers. 17 avril 2025, n° 501427, Société Consortium Stade de France, classé B

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Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public faute liée à l illégalité de l absence de clause de révision de prix. Un partage de responsabilité semblait Société nouvelle laiterie de la montagne classé B L absence de clause de révision de prix ne peut conduire code de l urbanisme CE 10 juillet 2013 Commune de Vias et Société d'économie mixte de la ville de Béziers objectivement au regard de son comportement de l ampleur de l inexécution et des conséquences de cette inexécution lieu de modérer les pénalités le juge du contrat apprécie la gravité de l inexécution constatée de la part L’absence de clause de révision de prix ne peut conduire le juge à écarter le marché ; pour déterminer lieu de modérer les pénalités, le juge du contrat apprécie la gravité de l’inexécution constatée de la 15 juillet 2025, 494073, Société nouvelle laiterie de la montagne, classé B

un entrepôt de données afin de permettre aux auteurs de contrôler leur consultation et de limiter celle-ci une illustration de ce choix Extrait de la transcription de l entretien n 5 issu de Shirish RAIBAGKAR entrepôt de confiance. Les entrepôts de confiance sont des bases de données publiques qui offrent de la visibilité pour ouvrir ses données de recherche sans contrevenir aux enjeux de protection de la vie privée régie par est donc pas uniquement dépendant de la taille de l échantillon de population. À noter ici que les données Partager des données de recherche qualitatives en SHS : anonymisation, pseudonymisation et diffusion

8 et 22 Mars Comment donner à voir la complexité de cette vie universitaire au travers des traces écrites dans leur diversité Textes savants textes d'auteurs de philosophes Code civil... les cours des enseignants des élèves les textes administratifs... Gravures de textes mots graffitis lettres missives et pourquoi AUTOPORTRAIT SENSIBLE ET NÉANMOINS COLLECTIF DES ÉTUDIANTS DE L'UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 --

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public navigables de France c Département de l'Oise classé B Est d ordre public en cassation le moyen tiré de ce que Société La Forge de Longuyon classé B Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Cette nécessitée par les faits de l espèce ce qui est tout de même plus satisfaisant pour éviter de donner un caractère Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Juin 2025 Commentaires de textes ou décisions autre part de l utilité d une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance part, de l’utilité d’une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance d’un titre exécutoire si elle justifie, d’une part, de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire CE, 20 mai 2025, 498461-498679, Société La Forge de Longuyon, classé B

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Société nouvelle laiterie de la montagne classé B L absence de clause de révision de prix ne peut conduire lieu de modérer les pénalités le juge du contrat apprécie la gravité de l inexécution constatée de la part 503317 Commune de Berck-sur-Mer classé A Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Le Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Juillet 2025 Commentaires de textes ou décisions 503317 Commune de Berck-sur-Mer classé A Les biens des tiers affectés au fonctionnement de services publics fonctionnement de services publics peuvent être, dans certaines circonstances, qualifiés de bien de retour. CE, 17 juillet 2025, 503317, Commune de Berck-sur-Mer, classé A