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Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public constats de 117 rapports récents de chambres régionales des comptes traitant de délégations de gestion le niveau de la rentabilité de la délégation de gestion y compris après déduction des frais de siège et détaillé de l inventaire de ces trois catégories de biens et assurer ce suivi tout au long de la vie du Texte commenté Rapport de la Cour des comptes sur Les délégations de gestion de services publics locaux rapport de 138 pages met en avant un certain nombre de problématiques liées aux délégations de service un important rapport sur « les délégations de gestion de services publics locaux » (Décembre 2024).

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et mesures de simplification du droit de la commande publique Les décrets de simplification de la commande Code de la commande publique. Il fallait donc d abord décider du principe de la possibilité de demander extension de cette solution aux concessions bien au contraire compte tenu de la souplesse des règles de passation objet non de modifier les caractéristiques minimales des documents de la consultation mais de rendre l initiale irrégulière, sauf à ce que la régularisation de l’offre se traduise par la présentation d’une offre

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public d un avis de marché au Journal officiel de l Union européenne . Or le 4 de l article 32 de la Directive du droit de l Union de tenir compte non seulement des termes de celle-ci mais également de son contexte les règles de procédure qu elle a décidé librement de s imposer en matière de passation de contrat CE arguments de droit interne que de droit européen. Sur le droit interne la lecture combinée de différents confondu compte tenu de l économie générale des dispositions de la directive avec l avis de marché les concours Le délai de standstill ne s’applique pas au marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision À vrai dire la question allait de soi pour une administratif de Nice la condamnation de la communauté d agglomération à lui verser une somme de 2 245 284 des décisions de la personne publique sont bien prises dans le cadre de l exécution de contrats administratifs Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Mars 2025 Commentaires de textes ou décisions décisions Cour des comptes Les délégations de gestion de services publics locaux Rapport 2024 La Cour des comptes contractuelle n’a pas à respecter ni le délai de deux mois de l’article R 421-1 du CJA ni le délai « Czabaz

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public fourniture de services publics de transport de voyageurs organisés en dehors du territoire de l autorité 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. La question posée conditions de mise en uvre d une relation in house compte tenu de certaines exigences de ce règlement exercent leur activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l autorité locale compétente soumettre les services de transport de voyageurs faisant l objet du contrat de l opérateur interne à une peut être candidat, sous conditions, à un contrat de transport par bus ouvert à la concurrence.

Laboratoire de recherche Magellan - iaelyon depuis septembre 2022 objectif de cette recherche est de contribuer aussi bien au niveau théorique que managérial afin de mieux plusieurs années en tant que chef de projet et consultante au sein de grands groupes industriels. Après elle s intéresse aux effets de la transformation numérique sur les pôles de compétitivité et l internationalisation Magali PINO Doctorante en Sciences de Gestion en co-tutelle avec l Université Jean Moulin Lyon 3 iaelyon iaelyon School of Management Laboratoire de recherche Magellan et l Università Degli Studi di Torino en Thème de la thèse : Les stratégies d’internationalisation des PMEs à l’ère du digital : qu’en est-il

Laboratoire de recherche Magellan - iaelyon depuis septembre 2022 vaste expérience dans les domaines de la banque de la finance et de l'audit ayant travaillé avec des organisations Eunice Yaa CUDJOE Doctorante en Sciences de Gestion Université de Lyon Université Jean Moulin Lyon 3 iaelyon CERDI de l'Université Clermont Auvergne. Elle est également comptable agréé et membre associé de l'Institut Audit Service. Au c ur de son engagement pour des études doctorales la volonté de mettre à profit ses expériences télétravail dans le secteur de l audit financier financé par l Agence Nationale de Recherche ANR . Thème de la thèse : The Implications of the Covid-19 Induced Remote Audit on the Sustainability of the

Laboratoire de recherche Magellan - iaelyon depuis septembre 2022 Mélanie GIRAUDET Doctorante en Sciences de Gestion Université de Lyon Université Jean Moulin Lyon 3 iaelyon School of Management Laboratoire de recherche Magellan Après deux années de Master Management Conseil et stratégie du cabinet. L envie de faire un doctorat est née d une part de ma passion pour la recherche et Changement MC en alternance au centre EUGINOV de l iaelyon Mélanie Giraudet a souhaité poursuivre ses alternance. Son travail doctoral réalisé sous la direction de Véronique Zardet porte sur l implication des collaborateurs Thème de la thèse : L’implication des collaborateurs dans les pratiques stratégiques au sein des petites

État des lieux et perspectives - Journée de Lyon conditions de création de fonctionnement et de dissolution des sociétés. La jurisprudence de la Cour de justice échelle de l Union. Cette carence a été comblée dans un premier temps par l activisme de la Cour de justice des procédures en matière de restructuration d insolvabilité et de remise de dettes dite restructuration justice de l Union européenne offrant aux sociétés la possibilité de jouir des moyens nécessaires à leur exercice du droit d établissement permet de faciliter la circulation de celles-ci sans pour autant remettre Sous la direction de Julie Ferrero, Pierre-François Laval et Kiara Neri.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public soumissionnaires de pays tiers non couverts au regard de la jurisprudence récente de la cour de justice - CJUE raison de l application de pénalités de retard. La société Colas Rail a contesté l application de ces pénalités anticipé dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de l ordre de service par courrier le texte de la décision n 492917. Consulter le texte de la décision n 494301. Commentaire de la décision conditions générales CCCG Travaux de la SNCF. Aux termes de l article 2.62 de celui-ci Lorsque l entrepreneur