Résultats de recherche

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Le point de départ du délai de prescription de 10 ans de la responsabilité contractuelle de droit commun 2024 n 489720 Commune de Puget-Ville classé B Le point de départ de la garantie de parfait achèvement court constructeur de distinguer entre les deux points de départ de la prescription avant et après la réforme de 2008 hospitalier à la suite de diverses carences ce dernier a vu sa demande d indemnisation de plus de 6 millions d quadriennale de la loi de 1968 était bien applicable à cette créance. En effet le champ de la prescription La prescription quinquennale de droit commun ne peut pas se cumuler avec la prescription quadriennale

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Le point de départ du délai de prescription de 10 ans de la responsabilité contractuelle de droit commun 2024 n 489720 Commune de Puget-Ville classé B Le point de départ de la garantie de parfait achèvement court Kolin Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Dans le cadre de la construction d une nommée Kolin avant de choisir l offre de Strabag une entreprise autrichienne. La capacité de cette dernière Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Décembre 2024 Commentaires de textes ou décisions L'accès des opérateurs de pays tiers n’ayant pas conclus un accord avec l’UE aux marchés publics dans

sous la direction de Jean-Valéry Letterman et Eric Tabuteau modalités de passage de leurs frontières communes afin de les simplifier. La convention de Schengen en auditeur de la 67ème session nationale politique de défense de l'IHEDN. Eric Tabuteau est maître de conférences aujourd hui aux forces de sécurité françaises et canadiennes en matière de contrôle et de sécurisation des FAST ou NEXUS en Amérique du Nord sont nés de ce désir de garantir la fluidité des échanges entre pays les forces de sécurité intérieure ont été amenées à faire évoluer leurs missions afin de continuer à

du droit international privé cambodgien (Conflits de lois) démuni en raison de la triple insuffisance du système actuel de réglementation des conflits de lois. Insuffisant au niveau de sa mise en oeuvre pas ou mal appliquées par le juge les règles de conflit de lois souffrent rapport aux besoins nouveaux de la société témoigne l'intérêt pour le Cambodge de construire son propre système complet et cohérent de réglementation des conflits privés internationaux afin de mieux accompagner son Paris 2 Hans Van LOON Secrétaire général de la Conférence de la Haye Cyril NOURISSAT Université Jean Moulin

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et mesures de simplification du droit de la commande publique Les décrets de simplification de la commande matière de spécifications techniques au nom de la concurrence au risque de réduire les marges de man uvre droit de l Union au sens de ladite disposition et sans préjudice de l article 42 paragraphe 4 de cette Operator CV Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision La Cour de justice renforce les exigences imposer un matériau en particulier sauf si cela résulte de l’objet même du marché.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et mesures de simplification du droit de la commande publique Les décrets de simplification de la commande marchés de maintenance informatique En effet il importe de relever que loin de faire état de recherches pu voir des biens de retour dans la création de films promotionnels et de pages de réseaux sociaux CE Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Le recours à un marché de maintenance informatique si le pouvoir adjudicateur n’est pas à l’origine de cette exclusivité.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Mars 2025 Commentaires de textes ou décisions décisions Cour des comptes Les délégations de gestion de services publics locaux Rapport 2024 La Cour des comptes publie un important rapport sur les délégations de gestion de services publics locaux . Commentaire par François Architecture classé B Le délai de standstill ne s applique pas au marché de maîtrise d uvre passé à l issue respecter le principe de transparence qui s applique aussi sur la composition de l entité chargé du choix le principe de transparence qui s’applique aussi sur la composition de l’entité chargé du choix. La procédure de choix d’un titulaire d’une convention d’occupation du domaine public doit respecter le

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public constats de 117 rapports récents de chambres régionales des comptes traitant de délégations de gestion le niveau de la rentabilité de la délégation de gestion y compris après déduction des frais de siège et détaillé de l inventaire de ces trois catégories de biens et assurer ce suivi tout au long de la vie du Texte commenté Rapport de la Cour des comptes sur Les délégations de gestion de services publics locaux rapport de 138 pages met en avant un certain nombre de problématiques liées aux délégations de service un important rapport sur « les délégations de gestion de services publics locaux » (Décembre 2024).

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et mesures de simplification du droit de la commande publique Les décrets de simplification de la commande Code de la commande publique. Il fallait donc d abord décider du principe de la possibilité de demander extension de cette solution aux concessions bien au contraire compte tenu de la souplesse des règles de passation objet non de modifier les caractéristiques minimales des documents de la consultation mais de rendre l initiale irrégulière, sauf à ce que la régularisation de l’offre se traduise par la présentation d’une offre

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public d un avis de marché au Journal officiel de l Union européenne . Or le 4 de l article 32 de la Directive du droit de l Union de tenir compte non seulement des termes de celle-ci mais également de son contexte les règles de procédure qu elle a décidé librement de s imposer en matière de passation de contrat CE arguments de droit interne que de droit européen. Sur le droit interne la lecture combinée de différents confondu compte tenu de l économie générale des dispositions de la directive avec l avis de marché les concours Le délai de standstill ne s’applique pas au marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours