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Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Juin 2024 Commentaires de textes ou décisions une commune à propos de travaux publics à réaliser par cette commune à l occasion de cette vente relève le juge prononce l annulation de ce contrat ou d une clause divisible de ce contrat. Commentaire par François Energie classé A Consulter le texte de la décision Commentaire de la décision Cet arrêt vient préciser 2009 Commune de Béziers n 304802 p. 509 qui comporte deux volets le recours en contestation de validité du le juge prononce l’annulation de ce contrat ou d’une clause divisible de ce contrat. relatif à l’exécution du contrat ; la prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’à

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public alétois de gestion publique de l eau classé B La notion de risque d exploitation et les modalités de communication contester le refus de résiliation d un contrat de concession de gestion du réseau de distribution électrique manifeste au vu de l historique du dossier de son objet social de son implantation et de la nature des classé B La qualité de sous-traitant attribuée à un fournisseur dépend de la spécificité de la prestation et adoptée que dans les conclusions contraires de Marc de Pichon de Vendeuil. Ce dernier concluait en effet L’intérêt lésé du tiers contestant un refus de résilier interprété restrictivement.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public alétois de gestion publique de l eau classé B La notion de risque d exploitation et les modalités de communication classé B La qualité de sous-traitant attribuée à un fournisseur dépend de la spécificité de la prestation et 2014 qui soumet la mise en uvre de la procédure de DGD tacite à l absence de notification au titulaire du obstacle à la procédure de DGD tacite à partir de son propre projet de décompte général. Au passage le rapporteur deuxième motif de fichage de l arrêt tient à ce qu il appartient au juge du contrat de statuer sur les du titulaire et il appartient au juge du contrat de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées chacune des deux parties pour déterminer le solde de leurs obligations contractuelles respectives.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public en vue de l exécution de travaux de pose d installations électriques ainsi que de travaux de construction notion de marché transfrontalier. La juridiction de renvoi demandait si l article 57 paragraphe 3 de la directive centralisée dans le cadre de la passation conjointe de marchés par des entités adjudicatrices de différents États sur celle-ci par un organisme de droit public de l État membre du siège de la centrale d achat a son siège entendre que le critère de rattachement retenu par le législateur de l Union est de nature territoriale ce

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Décembre 2023 Commentaires de textes ou décisions 474108 classé B Consulter le texte de la décision Commentaire de la décision Un commentaire détaillé Tarn-et-Garonne est ouvert à l un des titulaires de l accord-cadre multiattributaires. Commentaire par François Lichère. CE 28 novembre 2023 n 468867 Commune de Saint-Cyr-sur-Mer classé B Le candidat irrégulièrement 14 novembre 2023 n 475648 Société Grands Travaux de l Océan indien classé A Seules les constatations Tarn-et-Garonne est ouvert à l’un des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public commune à titre de paiement partiel du prix de vente des terrains d'un local brut et de places de stationnement opposent à une loi de pays qui apporte une dérogation générale aux règles de publicité et de mise en concurrence Infraestruturas de Portugal SA La décision d exclure ou de ne pas exclure un candidat au regard de sa fiabilité Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Janvier et Février 2024 Commentaires de textes principes constitutionnels de libre accès à la commande publique et d égalité de traitement des candidats adjudicateur diligent doit inclure des clauses de réexamen pour des causes de suspension prévisibles

Sous la direction de Blandine Mallet-Bricout et Cyril Nourissat par exemple en terme de force exécutoire faute peut-être de pouvoir l aborder de manière systématique droit du travail droit de la concurrence droit administratif où elle est au c ur de l espace judiciaire bénéfice de la libre circulation à l instar des décisions judiciaires il est apparu souhaitable de susciter La transaction constitue un mode alternatif de règlement des conflits qui jouit d une notoriété incontestable dogmatique. Les travaux qui lui sont consacrés sont de grande qualité mais au final peu nombreux. Or à l

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public actualisé court à compter de la date de remise de l offre finale en cas de négociation sur le prix. Commentaire Routière de Haute-Corse Société Corse Travaux 491280 classé B Le point de départ du délai de trois mois vise les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l article 1792-1 vos homologues de la Cour de cassation dans les pas desquels nous allons vous proposer de vous inscrire expiration du délai de garantie de parfait achèvement elle peut jouer soit dès avant la réception de l ouvrage réparations des désordres de gravité décennale réservés ou apparus pendant la garantie de parfait achèvement

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public actualisé court à compter de la date de remise de l offre finale en cas de négociation sur le prix. Commentaire le texte de la décision du CE. Consulter le texte de la décision de la CJUE. Commentaire de la décision du droit de l Union en matière de marchés publics il appartient en l absence de dispositions de l Union Routière de Haute-Corse Société Corse Travaux 491280 classé B Le point de départ du délai de trois mois intérêts provenait d après les conclusions de Marc Pichon de Vendeuil de ce que la métropole s était constituée

Sous la direction de : Eric Carpano, Manuel Chastagnaret, Emmanuelle Mazuyer budgétaire dans de nombreux États européens on assiste à de nouvelles demandes de régulation de ces pratiques niveau de prélèvement ou de réglementation pour demeurer ou redevenir compétitifs au risque de fragiliser objet de mieux comprendre dans le cadre de l Union européenne ce phénomène tant d un point de vue théorique environnement . Il propose une étude de la mécanique de ces pratiques de concurrence normative en identifiant en plus les institutions de l Union au premier titre desquelles la Cour de justice ont vu dans la concurrence