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Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public administrative d appel de Marseille CAA de MARSEILL 17 avril 2023 Communauté de communes Vallée de l Ubaye Serre-Ponçon peut fonder le point de départ du délai de trois ans justifiant le motif d exclusion de l influence indue à compter de la notification du décompte général s applique aussi à l envoi de la copie de cette réponse convention d une année le temps de procéder à une attribution de la délégation de service public puisque c est Département de Tarn-et-Garonne n 358994 p. 70 contre ce contrat. Le président de la 3ème chambre du TA de Lyon La contestation de la propriété d’un bien objet d’un contrat de concession suffit à établir l’intérêt

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public longue de dix ans. Il résulte de l instruction que ces manquements aux règles de publicité et de mise en portée de la formule est-ce le cumul de ces irrégularités qui conduit à l absence de lien de causalité peut fonder le point de départ du délai de trois ans justifiant le motif d exclusion de l influence indue à compter de la notification du décompte général s applique aussi à l envoi de la copie de cette réponse irrégulier sauf faute de sa part de nature à atténuer voire à exclure la responsabilité de la personne publique manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur, le lien de causalité entre cette le préjudice invoqué par l’attributaire résultant de la résiliation du contrat ne peut être regardé comme

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public la question du point de départ et d arrivée de ce délai de 45 jours qualifié de non franc par le rapporteur peut fonder le point de départ du délai de trois ans justifiant le motif d exclusion de l influence indue à compter de la notification du décompte général s applique aussi à l envoi de la copie de cette réponse Travaux 2009 fait courir le délai de 45 jours à compter de la date de notification du décompte général permettant d'attester la date et l'heure de réception de la décision ou de l'information . On peut penser que à compter de la notification du décompte général s’applique aussi à l’envoi de la copie de cette réponse

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat le juge du contrat dispose de l'ensemble Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Décembre 2023 Commentaires de textes ou décisions Voyageurs classé B Consulter le texte de la décision Commentaire de la décision On se souvient que le recours celui-ci eu égard à l exigence de loyauté des relations contractuelles de faire application du contrat permettre au juge saisi d un contentieux de l exécution du contrat de prononcer d office son annulation reviendrait

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public alétois de gestion publique de l eau classé B La notion de risque d exploitation et les modalités de communication classé B La qualité de sous-traitant attribuée à un fournisseur dépend de la spécificité de la prestation et Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Novembre 2023 Commentaires de textes ou décisions et la commande publique beaucoup de bruit pour rien Articles 25 à 30 de la loi n 2023-973 du 23 octobre un conseil municipal à l occasion de l attribution d une délégation de service public précisées. Commentaire commande publique : beaucoup de bruit pour rien ? (Articles 25 à 30 de la loi n°2023-973 du 23 octobre

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Sogeparc sanctionnant une délégation de prérogatives de police de stationnement sur la voie publique et prend soin de s appuyer pour conclure à l illicéité de l objet du contrat sur le CGCT Le service de contrôle Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Avril 2024 Commentaires de textes ou décisions d assurance par un assureur malgré un préavis de plus de huit mois. Commentaire par François Lichère. d'appel de Marseille 12 février 2024 n 22MA01509 Commune d'Ajaccio classé C Consulter le texte de la décision

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public susceptibles de donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession . été paradoxal de faire droit à la demande de Suez d éliminer la candidature de Véolia et de continuer avec peut fonder le point de départ du délai de trois ans justifiant le motif d exclusion de l influence indue à compter de la notification du décompte général s applique aussi à l envoi de la copie de cette réponse Consulter le texte de la décision Commentaire de la décision Cette affaire qui a fait l objet de beaucoup d attentions

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Avril 2024 Commentaires de textes ou décisions d assurance par un assureur malgré un préavis de plus de huit mois. Commentaire par François Lichère. Bon Sens classé A Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Un commentaire détaillé 455107 Caisse primaire d assurance maladie du Puy-de-Dôme classé A Une transaction n est pas invocable invocable par un tiers même subrogé dans les droits de la victime. Commentaire par François Lichère. CE Sect sur une demande d’annulation d’une clause d’un bon de commande passé par un organisme français passé en

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public il ressort de la lettre de notification de la décision à l entité concernée ainsi que de la décision reports de la période de validité des offres. La requérante soutient également qu il ressort de son estimation ainsi avoir un coût de 30 euros par heure pour un chef de projet senior sur site ou de 80 euros par heure Il est donc inhérent au système de passation de marchés sur la base de l offre économiquement la plus structure de l entente comme cela a été reconnu dans la décision de la CNMC la divulgation de la situation

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer n 340944 T. p. 858 et Ville de Paris CE 24 mai Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Mai 2024 Commentaires de textes ou décisions CE 10 avril 2024 n 482722 Commune de Gignac classé C Il n y a pas de faute d une personne publique à avoir GMBH CO KG classé C Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Bien que classé C cet arrêt évincé qui a été privé de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel lorsque l acheteur