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Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat le juge du contrat dispose de l'ensemble Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Décembre 2023 Commentaires de textes ou décisions Voyageurs classé B Consulter le texte de la décision Commentaire de la décision On se souvient que le recours celui-ci eu égard à l exigence de loyauté des relations contractuelles de faire application du contrat permettre au juge saisi d un contentieux de l exécution du contrat de prononcer d office son annulation reviendrait

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public alétois de gestion publique de l eau classé B La notion de risque d exploitation et les modalités de communication classé B La qualité de sous-traitant attribuée à un fournisseur dépend de la spécificité de la prestation et Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Novembre 2023 Commentaires de textes ou décisions et la commande publique beaucoup de bruit pour rien Articles 25 à 30 de la loi n 2023-973 du 23 octobre un conseil municipal à l occasion de l attribution d une délégation de service public précisées. Commentaire commande publique : beaucoup de bruit pour rien ? (Articles 25 à 30 de la loi n°2023-973 du 23 octobre

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Sogeparc sanctionnant une délégation de prérogatives de police de stationnement sur la voie publique et prend soin de s appuyer pour conclure à l illicéité de l objet du contrat sur le CGCT Le service de contrôle Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Avril 2024 Commentaires de textes ou décisions d assurance par un assureur malgré un préavis de plus de huit mois. Commentaire par François Lichère. d'appel de Marseille 12 février 2024 n 22MA01509 Commune d'Ajaccio classé C Consulter le texte de la décision

Sous la direction scientifique de Jean-François Kerléo open data Équipe de droit public de l Université Jean Moulin Lyon 3 Centre de droit constitutionnel Centre internationalisation de la transparence publique entre diversité des droits nationaux et montée en puissance de l open Centre d études et de recherches fiscales et financières Institut d études administratives . Avec la participation participation de Philippe Blachèr Élise Untermaier-Kerléo Émilie Barbin Sébastien Bénétullière Renan Cottin

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et mesures de simplification du droit de la commande publique Les décrets de simplification de la commande matière de spécifications techniques au nom de la concurrence au risque de réduire les marges de man uvre droit de l Union au sens de ladite disposition et sans préjudice de l article 42 paragraphe 4 de cette Operator CV Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision La Cour de justice renforce les exigences imposer un matériau en particulier sauf si cela résulte de l’objet même du marché.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et mesures de simplification du droit de la commande publique Les décrets de simplification de la commande marchés de maintenance informatique En effet il importe de relever que loin de faire état de recherches pu voir des biens de retour dans la création de films promotionnels et de pages de réseaux sociaux CE Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Le recours à un marché de maintenance informatique si le pouvoir adjudicateur n’est pas à l’origine de cette exclusivité.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public à bons de commande d une durée ferme de 48 mois en vue de la fourniture et de la maintenance de corbeilles corbeilles de rue compactantes à énergie solaire. Aussi l offre de la société requérante de plus de 2 7 millions impératif de ce choix budgétaire apparaisse de manière suffisamment manifeste . Au-delà de la forme c et se justifie par application de la jurisprudence Simonsen de la Cour de justice qui a imposé d indiquer millions d euros de crédits budgétaires à mettre en face des 3 5 millions de montant maximum de cet accord-cadre

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Le point de départ du délai de prescription de 10 ans de la responsabilité contractuelle de droit commun 2024 n 489720 Commune de Puget-Ville classé B Le point de départ de la garantie de parfait achèvement court constructeur de distinguer entre les deux points de départ de la prescription avant et après la réforme de 2008 hospitalier à la suite de diverses carences ce dernier a vu sa demande d indemnisation de plus de 6 millions d quadriennale de la loi de 1968 était bien applicable à cette créance. En effet le champ de la prescription La prescription quinquennale de droit commun ne peut pas se cumuler avec la prescription quadriennale

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Le point de départ du délai de prescription de 10 ans de la responsabilité contractuelle de droit commun 2024 n 489720 Commune de Puget-Ville classé B Le point de départ de la garantie de parfait achèvement court Kolin Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Dans le cadre de la construction d une nommée Kolin avant de choisir l offre de Strabag une entreprise autrichienne. La capacité de cette dernière Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Décembre 2024 Commentaires de textes ou décisions L'accès des opérateurs de pays tiers n’ayant pas conclus un accord avec l’UE aux marchés publics dans

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Avril 2024 Commentaires de textes ou décisions d assurance par un assureur malgré un préavis de plus de huit mois. Commentaire par François Lichère. Bon Sens classé A Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Un commentaire détaillé 455107 Caisse primaire d assurance maladie du Puy-de-Dôme classé A Une transaction n est pas invocable invocable par un tiers même subrogé dans les droits de la victime. Commentaire par François Lichère. CE Sect sur une demande d’annulation d’une clause d’un bon de commande passé par un organisme français passé en