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Déclaration de 1789 CC n 2016-736 DC 4 août 2016 CC n 2017-685 QPC 12 janvier 2018 CC n 2020-813 DC 28 décembre résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel CC n 2007-550 DC 27 février 2007 n 2009-599 DC 29 décembre décembre 2020 CC n 2021-968 QPC 11 février 2022 . Aucun des motifs d intérêt général invoqués par le

Declaration of 1789 CC no. 2016-736 DC 4 August 2016 CC no. 2017-685 QPC 12 January 2018 CC no. 2020-813 DC the case law of the French Constitutional Council CC no. 2007-550 DC February 27th 2007 no. 2009-599 DC DC 28 December 2020 CC no. 2021-968 QPC 11 February 20 2 . None of the grounds of general interest put

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