Résultats de recherche

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public travaux accomplis en l absence de marché ou de marché annulé au profit de celle de la responsabilité contractuelle règles de l art et que tel était le cas de travaux effectués seulement sur l ordre de l architecte de l opération Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision Pour bien comprendre la portée de cet arrêt il la lecture binaire de la décision Commune de Canari est abusive cette décision de même que son fichage condition de l utilité des travaux dans l arrêt commenté pour se cantonner à celle de la demande de la personne Le titulaire d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires supplémentaires faits à la demande, même verbale, du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public soumissionnaires de pays tiers non couverts au regard de la jurisprudence récente de la cour de justice - CJUE modifications de faible ampleur en matière de travaux 15 pour les marchés de travaux dans l article 72 de la directive contestaient la modification de 360 concessions de services faite en 2022 à l effet de faire installer par les la juridiction de renvoi. Elle indique qu il s agissait bien de concessions et non de marchés publics conditions de la modification d une concession ou d un marché dépend de la perpétuation de la situation directe initiale ; les notions de travaux ou services devenus nécessaires et de nature globale sont d’interprétation

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public effet de renouveler ou de prolonger la durée d une concession au-delà de celle prévue lors de l attribution représenter plus de 10 de la durée initiale de celle-ci . Elle précise que 92 Certes le régime de prorogation participer à toute procédure de réattribution de ces concessions à l avenir. Le souhait de prolonger partait d points de départ de l ensemble des concessions du secteur concerné et donc la prorogation de certaines requise en cas de modification des conditions de la concession qu il ne ressort pas du libellé de cet article pas possible de modifier des concessions par voie législative sans respecter les règles de modifications

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public d'ancien salarié de la SA Applicam de M.A... de mettre en uvre une fois connue la candidature de cette société navigables de France c Département de l'Oise classé B Est d ordre public en cassation le moyen tiré de ce que le texte de la décision. Commentaire de la décision L affaire commentée concerne un marché de la Commission aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'en l'espèce il résulte de l'instruction que responsabilités importantes au sein de la SA Applicam en qualité de directeur qualité puis de directeur des opérations

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public à la durée de ce contrat de concession il est vrai un peu longue de 55 ans. Mais faute de l avoir fait navigables de France c Département de l'Oise classé B Est d ordre public en cassation le moyen tiré de ce que 2014 Département de Tarn-et-Garonne 358994 ou via un recours pour excès de pouvoir de type Cayzeele CE abrogation de la clause litigieuse puis demander l annulation en excès de pouvoir du rejet de cette demande financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages qu il s agisse de leurs caractéristiques de leur La clause relative à la durée et aux conditions de résiliation est dépourvue d’effet réglementaire.

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public Société nouvelle laiterie de la montagne classé B L absence de clause de révision de prix ne peut conduire lieu de modérer les pénalités le juge du contrat apprécie la gravité de l inexécution constatée de la part classé B Consulter le texte de la décision. Commentaire de la décision La plage de Pampelonne à Ramatuelle honneur de plusieurs arrêts du Conseil d État s agissant de l attribution par la commune de sous-concessions décider de limiter le nombre d offres par opérateur économique à l occasion de l attribution de plusieurs l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation Une autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut

Par François Lichère, professeur agrégé de droit public aux fins de l appréciation de la conformité au droit de l Union de la réglementation ou de la mesure le texte de la décision. Commentaire de la décision La Cour de justice apporte une solution de principe intergouvernemental de financement du 28 mars 2014 qui permettait de fournir une ligne de crédit renouvelable de 10 milliards TFUE dans le cadre de laquelle le respect de la réglementation de l Union en matière de marchés publics développement de la centrale nucléaire de Paks. Dans l accord intergouvernemental la Fédération de Russie s Le contrôle de compatibilité d’une aide d’État avec le droit de l’Union européenne peut inclure le contrôle

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public d uvre à la suite de l intervention de la direction régionale de l environnement de l aménagement et du utilisé à la suite de l intervention de la direction régionale de l environnement de l aménagement et du faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction Pichon de Vendeuil convainc en effet le Conseil d État de ne pas se contenter d un simple contrôle de la allongement de la durée totale et à la nécessité de réorganisation du phasage du chantier à la suite de l apparition d’une responsabilité in solidum relève en cassation de la qualification juridique des faits ; la modification procédé technique caractérise en l’espèce un défaut de contrôle du maître d’ouvrage, mais ne conduit pas

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public indemniser l un de ses cocontractants et se retourne contre un autre de ses cocontractants au titre de sa responsabilité soit d assortir celui-ci de réserves puis ajoute qu il lui appartient de faire de même lorsqu il a connaissance titulaire du marché au titre de la garantie de parfait achèvement ou de toute autre stipulation contractuelle Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Novembre 2025 Commentaires de textes ou décisions électroniquement hors délai même en l absence de dysfonctionnement de la plateforme lorsque le candidat a accompli

Commentaire par François Lichère, professeur agrégé de droit public conclusions Marc Pichon de Vendeuil dans l affaire de 2021 précitée l interdiction de renoncer aux intérêts paiement de son cocontractant dans l attente de la signature d un éventuel accord. En tout état de cause rapporteur public de citer sans toutefois prendre position un passage de la thèse de notre collègue Benjamin Sommaire de L'Essentiel du Droit des Contrats Publics - Septembre 2025 Commentaires de textes ou décisions conditionnant l application du régime de la garantie décennale relève du contrôle de cassation. Commentaire par