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conditions sont remplies b pour le paragraphe 2 et le paragraphe 4 point b dudit article un certificat article 2 de la décision-cadre 2008 841 JAI du Conseil b corruption telle qu elle est définie à l article 3 obligations applicables visées à l article 18 paragraphe 2 b l opérateur économique est en état de faillite ou d attribution. Nonobstant le premier alinéa point b les États membres peuvent exiger ou prévoir la possibilité activités dans le cadre des situations visées au point b . 5. À tout moment de la procédure les pouvoirs adjudicateurs

978-2-37687-488-1 https hal.science hal-03996423 Grandguillot B. et F. Tort E. 2023 . Comptes des sociétés et des https shs.hal.science halshs-04382637 Reix R. Fallery B. Kalika M. Richet J.-L. Rowe F. 2023 . Systèmes d Bidan M. Godé C. Staub T. Comby J. Lapoutte A. MATHIS B. Malafosse M. abraham michelle Moille C. bismuth Y

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